Vous avez versé sur le compte bancaire du FAEFM des cotisations dues à un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts)
La procédure est dématérialisée via un formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s pour un traitement plus rapide.
Utilisez le formulaire PEP’s motif, sous motif « Transfert inter-fonds ».
Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort :
• Sur le compte bancaire d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, FAEFM
• Les sommes dues au titre d’un de ces régimes : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, FNC ou FAEFM.
Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’adresser au service gestionnaire une demande de transfert de cotisations par courrier.
Comment procéder pour régulariser votre situation ?
- Connectez-vous à votre plateforme PEP’s
- Cliquez sur « Nous contacter » dans votre rubrique « Mes échanges »
- Sélectionnez le motif et le sous motif « Transfert inter-fonds »
- Sélectionnez le fonds émetteur du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous avez versé à tort les cotisations)
- Complétez votre message avec les informations sur les sommes à transférer, le fonds destinataire, le numéro et la date du ou des mandat(s)
- Cochez la case « J’atteste que … ».
Votre demande sera tracée dans « Mes échanges », prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fonds destinataire.