Ouverture des demandes d'allocation au 23 mars 2026
Le Jeudi 8 juillet 2021
Les prochaines élections municipales se dérouleront du 15 mars au 22 mars 2026. Vous pourrez déposer votre demande d'allocation à partir du 23 mars après le deuxième tour.
Afin de pouvoir exercer leurs droits et bénéficier d’une allocation d’une durée de 2 ans, plusieurs conditions doivent être remplies par les élus locaux :
- Avoir perdu un mandat à la suite d’élections (les élus démissionnaires ne pouvant prétendre à une allocation),
Le mandat prenant fin doit appartenir à une des catégories ci-dessous :
- Les maires des communes
- Les adjoints au maire des communes ayant reçu délégation
- Les présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation- Les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation
- Les présidents des conseils départementaux ayant reçu délégation- Les vice-présidents des conseils départementaux ayant reçu délégation
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant reçu délégation.A noter qu'en cas de cumul de mandats, sera retenu le mandat pour lequel l’allocation est la plus favorable.
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pour exercer ce mandat (les élus retraités ne pouvant prétendre à une allocation),
- Etre inscrit à France Travail ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs au montant de l’indemnité d’élu perdue ou bien encore pour les fonctionnaires placés en disponibilité pour l’exercice du mandat d’élu, avoir sollicité une demande de réintégration auprès du ministère d’origine
- Présenter sa demande dans un délai de 11 mois après le dernier tour de scrutin des élections.