Calendrier de la restitution
Conformément au code de l’environnement :
- « Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre. » (Article R229-21)
- « A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229- 18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en vertu de l'article L. 229-15. » (Article L229-7)*
Calendrier de la "conformité"
| 1er janvier - 15 février |
- Préparation de la déclaration des émissions vérifiées (EV) - Audit par le vérificateur agrée pour chaque installation - Télé-déclarations des EV aux DRIRE via la base GEREP |
| Avant le 28 février |
Octroi des quotas EUA pour l'année N (Cf Article 27 Règlement CE 2216/2004) |
| 1er avril |
Blocage au débit des comptes d'installations lorsque les émissions vérifiées n'ont pas été saisies avant cette date (Cf Article 27 Règlement CE 2216/2004 |
| Jusqu'au 30 avril |
Restitution par les exploitants de Quotas EUA (et Crédits CER et/ou ERU dans la limite de 13,5%) au titre de la conformité pour l'année N-1 |
| Avant le 30 juin |
Retrait et annulation des Quotas EUA restitués au titre de la conformité de l'année N-1 |