Principales règlementations applicables
- Directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
- Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
concernant un système de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la
Communauté et l’application du Protocole de Kyoto. - Décision n° 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d’éviter
le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du
système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités de
projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil. - Décision n° 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des
lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet
de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil. - Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au
calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas
d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [Journal officiel L 302 du
18.11.2010]. - Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un
registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no
1193/2011 de la Commission - Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union
- Règlement (UE) n° 421/2014 du 16/04/14 modifiant la directive 2003/87/CE
établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention
internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions
de l'aviation internationale - Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre [Article R229-5]
- Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles R229-6 à R229-8]
- Affectation et délivrance des quotas [Articles R229-9 à R229-19]
- Déclaration des émissions de gaz à effet de serre [Articles R229-20 à R229-21]
- Mise en commun de la gestion des quotas [Articles R229-22 à R229-26]
- Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas [Articles R229-27 à R229-29]
- Sanctions [Articles R229-30 à R229-33]
- Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles R229-34 à R229-37]
- Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 9 mai 1992 [Articles R229-38 à R229-44]
- Quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles L229-5 à L229-19]
- Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 9 mai 1992 [Articles L229-20 à L229-24]
- Exploitants d’Aéronefs Article L229-5 Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 1 (V)
- Avis n°2012-03 DU 4 OCTOBRE 2012 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées [Avis CNC]
Accords internationaux
Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC)
Réglementation Européenne
Réglementation française
Codification dans le Code de l’environnement :