Principales règlementations applicables

Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC) 

• Directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
• Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
  concernant un système de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la
  Communauté et l’application du Protocole de Kyoto. 
• Décision n° 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d’éviter
  le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du
  système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités de
  projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du
  Parlement européen et du Conseil. 
• Décision n° 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des
  lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet
  de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
  Conseil. 
• Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au
  calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas
  d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du
  Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas
  d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [Journal officiel L 302 du
  18.11.2010].
• Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un
  registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen
  et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement
  européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no
  1193/2011 de la Commission
• Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union
• Règlement (UE) n° 421/2014 du 16/04/14 modifiant la directive 2003/87/CE
  établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
  la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention
  internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions
  de l'aviation internationale

Codification dans le Code de l’environnement :

• Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre [Article R229-5]
• Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles R229-6 à R229-8]
• Affectation et délivrance des quotas [Articles R229-9 à R229-19]
• Déclaration des émissions de gaz à effet de serre [Articles R229-20 à R229-21]
• Mise en commun de la gestion des quotas [Articles R229-22 à R229-26]
• Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas [Articles R229-27 à R229-29]
• Sanctions [Articles R229-30 à R229-33]
• Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles R229-34 à R229-37]
• Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 9 mai 1992 [Articles R229-38 à R229-44]
• Quotas d'émission de gaz à effet de serre [Articles L229-5 à L229-19]
• Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques du 9 mai 1992 [Articles L229-20 à L229-24]
• Exploitants d’Aéronefs Article L229-5 Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Avis n°2012-03 DU 4 OCTOBRE 2012 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées [Avis CNC]