Facturation du registre

En application de l’article R 229-36 du code de l’environnement, la couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts pour la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes.

Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables, et aux développements informatiques nécessités par la mise au point permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre chargé de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables fixe, après avis du Directeur Général de la Caisse des dépôts, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l’année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de quotas (Cf Tarification du Registre).

Ces frais font l’objet d’une facture annuelle, détaillant leur montant et les éventuelles taxes applicables, adressée au Titulaire. La première facture adressée par la CDC au Titulaire, ainsi que chaque facture postérieure à l’ouverture d’un ou de plusieurs nouveaux Comptes, inclura également les frais d’ouverture du ou des Comptes concernés

Chaque facture est payable dans un délai de 60 jours à compter de sa réception par le Titulaire et par chèque à l’ordre de la CDC ou par virement, libellés en euros.

A défaut de règlement, par le Titulaire, d’une facture dans les délais impartis, la CDC pourra, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 30 jours, faire application des dispositions prévues par la convention d’ouverture de compte (le Teneur du Registre rejettera tout Ordre de Virement émanant d'une ou des Personnes Autorisées, et ce jusqu’à ce que ledit Titulaire ait procédé au règlement de ces frais)