Glossaire
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Administrateur Central - la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE : responsable de l’administration du CITL. (Community Independant Transaction Log), et de certaines opérations au sein du Registre de l’Union (voire Règlement CE 920/2010).
Allocation - L'allocation initiale des installations de permis d'émission est la répartition au sein des installations identifiées dans le PNAQ (le Plan d’Allocation National des Quotas) des permis qui peuvent être ensuite échangés sur le marché des permis d'émission. Pour l’exploitant, le PNAQ définit les quantités allouées chaque année aux exploitants sur une période de conformité donnée. Les PNAQ sont quinquennaux à partir de 2008. Les quotas peuvent être délivrés à titre gratuit aux exploitants ou aux enchères.
Annexe B - Annexe B Annexe au Protocole de Kyoto qui fixe des engagements chiffrés de réduction ou de limitation d'émissions de gaz à effet de serre pour une liste de pays très proche de celle de l'Annexe 1. Cette annexe contient pour chaque pays son quota d'émissions moyen pour la période 2008-2012, exprimé en pourcentage de ses émissions de 1990.
Autorisation - Selon la Directive européenne, autorisation d’émettre des Gaz à Effet de Serre (GES) délivrée par l’administration à un exploitant pour un établissement ou un ensemble d’établissements dont l’activité est couverte par la Directive. L’autorisation n’est pas transférable et peut être modifiée. Seule la détention d’une autorisation donne lieu à l’allocation de quotas. C’est également au niveau de l’autorisation que la conformité sera établie.
Autorité Compétente - Autorité désignée par chaque membre pour assurer l’application de la Directive sur le système d’échange dans l’Etat concerné.
Autorité Administrative - Elle notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d’émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année.
Bloc - Les quotas ou crédits sont matérialisés par une numérotation en un bloc. Le bloc est un regroupement de quotas ou crédits dont les numéros de séries sont contigus. Chaque bloc est unique et identifiable par l’administrateur national et par l’administrateur central, mais sera masqué aux utilisateurs du registre dès la mise en œuvre du Règlement applicable aux registres adopté le 18 novembre 2011.
Bulle - Système de mise en commun par lequel un groupe de pays définissant une même entité géographique sont autorisés à regrouper leurs engagements de réduction par l’intermédiaire d’un engagement unique et solidaire et de répartir la charge de réduction individuellement entre les pays membres. L’Union européenne a choisi cette option (-8 % sur la période 2008-2012).
Cap and Trade - Chaque participant à ce mécanisme reçoit au début de la période de conformité un certain nombre de quotas ou crédits correspondant à ses émissions d’une donnée de référence. A la fin de la période de conformité, le participant doit détenir une quantité de quotas égale au niveau de ses émissions Si le participant détient moins de quotas que nécessaire, il devra alors acheter sur le marché le nombre de quotas manquant et dans le cas inverse, il pourra vendre ses quotas ou bien les thésauriser pour la prochaine période.
CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) - Convention adoptée au Sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992. Elle entre en vigueur le 21 mars 1994, et regroupe aujourd'hui 194 Parties l'ayant ratifiée. Elle a pour "objectif ultime […] de stabiliser […] les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique." En 1997, le protocole de Kyoto est adopté afin de mettre en œuvre concrètement la Convention.
Complémentarité - Dans le contexte de la CCNUCC, la complémentarité fait référence au choix qu'ont les Parties au Protocole de Kyoto, utilisant les mécanismes de Kyoto tels que l'échange des droits d'émissions, de mettre aussi en place des politiques intérieures adéquates, énergétiques ou autres, afin d'assurer la réalisation à long terme des objectifs de réduction des émissions des GES. Concept désignant le fait que les trois mécanismes de flexibilité (système d’échange, la MOC « mise en œuvre conjointe » et le MDP » mécanisme de développement propre ») de Kyoto peuvent être utilisés en complément des actions de réduction domestiques pour respecter les engagements pris à Kyoto.
Compte(s) - Table où les quotas et crédits sont détenus et à partir de laquelle les transactions sont enregistrées.
Conformité - Conformité = respect des obligations réglementaires. Action de restitution d’un nombre de quotas équivalent aux émissions vérifiées d’un exploitant. L’Etat doit également effectuer sa propre conformité au titre du Protocole de Kyoto, et au titre des engagements de l’Union Européenne (Directive Quotas). Voir FAQ « Comment effectuer mes opérations de conformité ».
Contact - Personne physique représentant un intervenant (personne morale ou physique) dans le Registre National Français.
Conventions - Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Convention cadre sur les changements climatiques est un accord international visant par des efforts communs à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et en conséquence à retarder et à atténuer le réchauffement du globe. Adoptée à New York le 9 mai 1992 et ouverte à la signature à Rio en juin 1992 lors de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED), elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994 après avoir été ratifiée par 165 Etats Parties. (La France l'a ratifiée le 25 mars 1994). La Convention s'appuie du point de vue de l'expertise scientifique sur le GIEC et sur le plan politique sur la Conférence des parties (CDP) qui se réunit annuellement.
COP + MOP = CMP (Conference of Parties + Meeting of Parties = Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (CMP) – La « Conference of the Parties » (COP) réunit les Etats qui ont ratifié la CCNUCC, et se tient annuellement avec la réunion des parties au protocole de Kyoto (MOP). Il s’agit d’une instance de décision désignée sous l’intitulé « Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (CMP) ». Les parties à la CCNUCC qui n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto peuvent assister aux CMP comme observateurs mais n’ont pas de droit de décision.
CPR (Commitment Period Reserve) - voir Réserve de la période d’engagement.
Crédits - Les crédits sont issus de projets MOC ou MDP et sont délivrés sur la base du nombre de tonnes équivalant CO2 dits « évités » par rapport à un scénario de base (‘businessas-usual’).
Directive Projets - La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
Directive Quotas - La directive 2003/87/CE du Parlement européen du 22 juillet 2003 et du Conseil du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté en modifiant la directive 96/61/CE du Conseil en date du 24 septembre 2006.
Échanges de crédits d'émissions - Le Protocole de Kyoto et la Directive Projets instituent un mécanisme par lequel les Parties s'étant engagées à limiter leurs émissions peuvent participer à des échanges crédits d'émissions avec d'autres Parties. Ce dispositif vise à apporter plus de souplesse et à assurer un meilleur rendement économique aux pays développés soumis à l'obligation juridiquement contraignante de réduire leurs émissions, au titre du Protocole de Kyoto, et de la Directive Projets.
Echange de droits d'émissions, échanges d’émissions - Ce mécanisme (établi par l'article 17 du Protocole de Kyoto) permet à un pays de l'Annexe B qui a réduit ses émissions de gaz à effet de serre au-delà de son objectif de réduction, de pouvoir vendre à un autre pays de l'Annexe B les permis d'émission qu'il n'aura pas utilisés, au lieu de les reporter à une période d'engagement ultérieure. Le pays acheteur ne peut faire recours à ce mécanisme qu'à titre complémentaire à des mesures domestiques. Ce système d’échange est également mis en place au sein de la bulle européenne depuis le 1er janvier 2005 (voir SCEQE et Directive Quotas).
Emissions - On entend par émissions la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période donnée. On entend par émissions la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période. Le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre couverts par le Protocole de Kyoto :
- CO2, Dioxyde de carbone,
- CH4, Méthane,
- N2O Oxyde nitreux,
- SF6 Hexafluorure de souffre,
- PFCs Hydrocarbures perfluores,
- HFCs Hydrofluorocarbones).
Emissions Réelles-Emissions vérifiées sur une installation donnée - Voir FAQ « Comment effectuer mes opérations de conformité ».
Engagements - Engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions Objectifs assortis d'échéances précisant la hauteur à laquelle les pays développés doivent limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour se conformer aux engagements juridiquement contraignants qu'ils ont pris au titre du Protocole de Kyoto et de la Directive Quotas.
Etablissement - Dans le système français, ce terme désigne une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs activités couvertes par la Directive. Le terme d’établissement correspond au terme d’installation dans la Directive. (Une société ou entreprise peut disposer de plusieurs établissements).
Exploitant - Selon la Directive, toute personne qui exploite ou contrôle un établissement ou toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur l’établissement a été délégué.
Exploitant d’Aéronef - un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef lui-même (Article L229-5 du Code Français de l’Environnement).
Fixation de carbone - Fixation de carbone, synonyme : séquestration du CO2 Les projets de séquestration de CO2 peuvent participer de deux manières distinctes et parfois complémentaires à la séquestration du carbone, en extrayant le gaz carbonique de l’atmosphère et en le stockant sous forme de biomasse aérienne et souterraine; en produisant des biomasses renouvelables supplémentaires dont la valorisation énergétique permet d’éviter le recours à des combustibles fossiles .
Gaz à effet de serre (GES) - On entend par gaz à effet de serre les constituants gazeux de l'atmosphère ui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge. Ils contribuent à maintenir la chaleur dans l'atmosphère terrestre. Ces gaz sont produits à la fois par des processus naturels et anthropiques (d'origine humaine). Les principaux gaz sont la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone CO2, le méthane CH4, l'oxyde nitreux NO2 et les chlorofluorocarbones : les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre SF6. Les six derniers gaz font l'objet de restrictions dans le cadre du Protocole de Kyoto.
GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) - Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il a été mis en place en 1988 par l'Organisation Météorologique Mondiale et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement. Son rôle est d'évaluer toute information scientifique, technique et socioéconomique intéressante pour la compréhension du risque des changements climatiques induits par les activités humaines. Le GIEC est dirigé par un bureau de 30 scientifiques élus par l'assemblée plénière, elle-même composée des états membres.
Installation - Ce terme désigne dans la Directive européenne une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs activités couvertes par la Directive. Dans le système français, un établissement peut regrouper une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de toute installation dont l’exploitation peut être source de dangers ou de pollutions. La liste des installations concernées est fixée par une nomenclature et leur exploitation est réglementée au titre de la loi modifiée du 19 juillet 1976.
Journal des Transactions Indépendant (ITL en anglais) - Centre de communication par lequel transite l’ensemble des transactions réalisées par les registres des Parties. Le journal des transactions indépendant opère un certain nombre de vérifications automatisées afin de vérifier que la transaction n’est entachée d’aucune irrégularité.
Journal Européen des Transactions Indépendant (en anglais CITL) - Centre de communication par lequel transite l’ensemble des transactions réalisées par les registres européens. Le journal des transactions indépendant opère un certain nombre de vérifications automatisées afin de vérifier que la transaction n’est entachée d’aucune irrégularité. A partir de 2008, ce journal européen devra rediriger les messages concernant des transferts entre registres vers le Journal des Transactions Indépendants (en anglais ITL).
LULUCF (Land-use, land-use change and forestry en anglais) - Utilisation des terres, changement de l'affectation des terres et foresterie- en français Désigne l’ensemble des activités relatives à l’utilisation des terres, aux changements d’affectation des terres et la gestion forestière. Selon le Protocole de Kyoto, les Parties peuvent déduire de leurs niveaux d’émission les effets dits de « puits » résultant des activités de gestion forestière.
Mandaté - Administrateur d’un « pool » bénéficiant des droits d’accès aux comptes des membres du « pool » suffisants pour gérer le « pool ». Le mandaté est responsable de la conformité des membres du « pool » et devra payer l’amende en cas de non respect des engagements du « pool ».
Mécanismes de flexibilité - Le Protocole de Kyoto crée trois mécanismes de flexibilité conçus pour apporter une plus grande souplesse et pour réduire les coûts engendrés par la réduction des émissions ; il s'agit du mécanisme d’échange (quotas européens-EUA, et unités de quantité attribuée-UQA), du mécanisme pour un développement propre (MDP), et de la mise en œuvre conjointe (MOC).
Mécanisme pour Développement Propre (MDP, CDM en anglais) - Mécanisme institué par le Protocole de Kyoto, à l’article 12. Ce mécanisme permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l'Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d'émission (voir FAQ « Les différentes valeurs gérées dans le registre ») sous forme de crédits d'émission vers les pays de l'Annexe B.
Mise en Commun - Possibilité donnée aux exploitants d’établissements opérant une ou plusieurs activités couvertes par la Directive de regrouper leurs installations (relevant de la même activité) sous la forme d’un « pool » pour une même activité. Le « pool » ainsi formé est alors administré par un mandaté. Le mandaté est responsable de la conformité du « pool ».
Mise en Œuvre Conjointe (MOC, JI en anglais) - Mécanisme institué par le Protocole de Kyoto, à l’article 6, par lequel une Partie au Protocole listée à l’Annexe B (ou toute personne privée appartenant à cette Partie) peut recevoir des ERUs lorsque cette Partie (ou personne privée) contribue à financer des projets visant à réduire les émissions dans une autre Partie de l’Annexe I.
NER 300 - Le dispositif NER300 se réfère aux 300 millions de quotas d'émission issus de la réserve destinée aux nouveaux entrants (New Entrants Reserve) du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) de l'Union Européenne.
Négociations internationales sur le Climat - Les deux liens suivants complètent le glossaire cidessous avec des termes utiles pour comprendre les négociations internationales sur le climat.
http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/negociations-internationa…
http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/negociations-internationa…
Objectif - Niveau plafond de réduction auquel les émissions sont limitées (une installation ou un Etat) à ne pas dépasser sous peine de sanctions.
Observance - Le Protocole de Kyoto comprend également un système d’observance. Ce système est un Comité d’observance comprenant une branche facilitatrice (recommandations et assistance) et une branche coercitive (contraintes et sanctions), chargé de surveiller le respect des engagements par les Parties.
Organes subsidiaires
L’Organe Subsidiaire d’Exécution (OSE, SBI en Anglais) - la Convention cadre sur les changements climatiques (article 10), pour fournir à la Conférence des parties des recommandations visant la mise en œuvre effective de la Convention.
L’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (OSCST, SBSTA en anglais) est chargé de fournir en temps opportun à la Conférence des parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention.
Organisation régionale d’intégration économique - Organisation régionale constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.
Partie au Protocole - On désigne ainsi les pays signataires du Protocole de Kyoto.
Parties de l’Annexe I à la CCNUCC – La CCNUCC a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable. Les Parties à l’annexe 1 à la CCNUCC s’engagent spécifiquement à adopter les politiques nationales et prendre les mesures voulues pour limiter leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre.
Parties de l’Annexe B au Protocole de Kyoto - Les 38 pays signataires du Protocole de Kyoto s’engagent à plafonner le niveau de leurs émissions de GES pour la période de conformité 2008-2012 sur la base de leurs émissions de 1990.
Période d’Engagement - Période au cours de laquelle un exploitant ou une Partie s’est engagé(e) à réduire ses émissions par rapport à une année de référence. Pour les exploitants participant au système d’échange européen, la première période de conformité a eu lieu entre 2005 et 2007, période au cours de laquelle les exploitants devront être en conformité chaque année. Pour les Parties au Protocole, la première période de conformité est quinquennale (2008 à 2012) et doit voir les émissions réduites de 5,2% par rapport à leur niveau de 1990.
Protocoles - Documents écrits détaillant les points d'accord entre deux ou plusieurs parties.
Protocole de Kyoto - Ce Protocole à la Convention-cadre sur les changements climatiques a été adopté à Kyoto le 11 décembre 1997. Il fixe des engagements chiffrés (en équivalents dioxyde de carbone) pour les pays visés à l'Annexe B du Protocole en vue de réduire ou de limiter leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour l'horizon 2008-2012. Il énonce aussi les politiques et mesures à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs, de même que les principes de base des mécanismes de flexibilité.
Quota d’émissions - La proportion ou la part des émissions globales acceptable imposée à un pays ou un groupe de pays dans le cadre d'un développement durable Quota - Egalement communément appelé permis d’émission ou droit à émettre. Chaque quota représente une tonne métrique d’équivalent dioxyde de carbone (CO2). Seuls les quotas européens sont utilisables par les exploitants européens pour leur conformité annuelle. Les quotas européens sont uniques et matérialisés par un numéro de série unique.
QELROs (Quantified Emissions Limitation and Reduction Objectives) - Désigne les objectifs quantifiés et légalement contraignants de plafonnement du niveau des émissions de GES auxquels souscrivent les pays industrialisés listés à l’Annexe I de la CCNUCC. Dans le cadre du protocole de Kyoto, une date limite est fixée pur atteindre ces objectifs quantitatifs.
Rapports - Ensemble des états donnant une information sur l’activité du Registre On distingue les rapports dits « officiels » mentionnés par les textes internationaux et mis à disposition du public des rapports dits « de suivi » mis à disposition des détenteurs de comptes et des autorités publiques. Certains rapports sont générés automatiquement par le Registre à intervalles réguliers et d’autres rapports peuvent être directement crées par les utilisateurs à partir du site internet du Registre.
Report (Banking) - Si les émissions d’une Partie visée à l’annexe I au cours d’une période d’engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu de l’article 3 du Protocole, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d’engagement suivantes.
Registre - Le cœur du système d’échange européen, dont le rôle est d’enregistrer l’ensemble des transactions entre intervenants et d’assurer la tenue de compte des positions des intervenants. Les principales fonctions du registre sont:
- Allocation initiale à chaque participant/intervenant ;
- Suivi des états de compte ;
- Gestion des comptes et des transferts ;
- Gestion des transactions
- Gestion du processus de conformité
- Retrait et annulation des quotas et crédits ;
- Thésaurisation des quotas et crédits ;
Le suivi et la transmission de certaines informations, à travers la constitution de rapports. En France, Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur du registre national, au compte du bénéficiaire (Art. L229-15 du Code de l’environnement).
Regroupement - Rôle défini par le Registre National Français permettant de regrouper sous un Site ou une Division un ensemble d’autorisations.
Réserve de la Période d’Engagement - Un accord de principe (officiellement adopté à Marrakech) a été adopté à COP 6 (conférence des Parties) à Bonn obligeant chaque Partie à détenir dans son Registre National une réserve pour la période d’engagement dont le montant ne doit jamais être inférieur à 90 % (seuil) de la quantité qui lui a été attribuée.
Restitution - Voir FAQ
Sanctions - La Directive évoque deux types de sanctions. Une sanction « en nature » en vertu de laquelle tout exploitant n’ayant pas restitué suffisamment de quotas pour une année donnée devra restituer un nombre de quotas suffisant l’année suivante (couvrant les émissions de l’année et le différentiel de l’année précédente). Par ailleurs la Directive prévoit une sanction pécuniaire. Tout exploitant en infraction devra payer une amende de 100 € par tonne à partir de 2008 (toute tonne émise et sans contrepartie de quotas).
Site - Un site regroupe en un même lieu géographique une ou plusieurs installations. Dans le Registre National Français, il s’agit là d’une facilité de gestion donnée aux intervenants de gérer leurs comptes en fonction de leur organisation géographique, en les regroupant sous un Site.
SCEQE - Système Communautaire d’Echange des Droits d’Emissions (SCEQE). Ce système introduit une certaine flexibilité liée aux mécanismes de marché tout en respectant l’objectif environnemental initialement fixé. Ce système permet à une entreprise donnée de produire une quantité d’émissions de gaz à effet de serre supérieure aux quotas qui lui ont été initialement octroyés à condition qu’elle achète sur le marché le nombre de quotas manquants..A l’inverse, une entreprise désireuse de diminuer ses émissions pourra disposer de sons surplus de quotas en fin de période en vendant ce surplus sur le marché ou en le thésaurisant.
Tonne équivalent CO2 - Tonne équivalent CO2 Unité de mesure utilisée pour comparer les émissions de différents GES sur la base de leur Potentiel de Réchauffement Global (PRG). Les émissions des autres gaz participants à l’effet de serre, tels que le méthane (CH4) ou le protoxyde d’azote (N2O) sont exprimées en équivalent CO2, en utilisant comme coefficient de pondération leur PRG. Chaque quota ou crédit représente une tonne équivalent CO2.
Transaction - Une transaction désigne toute sorte de mouvements de compte à compte, entre deux registres ou bien au sein d’un même registre. Le terme de transaction couvre donc les opérations de transfert, d’allocation, d’émission, de conversion, de retrait, d’annulation ou encore de thésaurisation.
Transfert - Le transfert est une fonction qui permet d’entériner le changement de propriétaire de valeurs.
UTCF – Utilisation des Terres, leur Changement, et la Forêt - Voir LULUCF
Unités d’Absorption – Voir FAQ « Les différentes valeurs gérées par le registre »
Unité de Réduction Certifiée des Emissions - Voir FAQ « Les différentes valeurs gérées par le registre »
Unités de Réduction des Emissions - Voir FAQ « Les différentes valeurs gérées par le registre »
Vendeur - Tout intervenant au système d’échange qui vend un quota ou un crédit à un autre intervenant. Pour le registre, l’initiateur de la transaction est toujours le vendeur.
Vérificateur - Organisme accrédité chargé d’auditer les déclarations des exploitants ; ils sont nommés par décret.