Rappels utiles relatifs à la restitution

  1. Conformément à la règlementation applicable, le manquement à l’obligation réglementaire de restitution expose à des sanctions financières notamment à une amende de 100 € par quota non restitué. Cette amende n’est du reste pas libératoire de l’obligation de restitution.
  2. Le mode opératoire pour effectuer cette opération est rappelé dans les Fiches techniques pour les installations fixes et pour les exploitants d’aéronefs.
  3. Principe de la double validation : l’opération de restitution doit être validée par un autre représentant autorisé pour être prise en compte par le système.
  4. Une seule opération de restitution peut être en cours dans le système : si vous restituez en plusieurs fois, chaque opération de restitution doit être validée (ou rejetée), avant de pouvoir initier une nouvelle opération de restitution.
  5. Les installation fixes et les exploitants d’aéronefs peuvent utiliser les quotas généraux et/ou les quotas aviation pour leurs opérations de restitution.