Rappels utiles relatifs à la restitution
- Conformément à la règlementation applicable, le manquement à l’obligation réglementaire de restitution expose à des sanctions financières notamment à une amende de 100 € par quota non restitué. Cette amende n’est du reste pas libératoire de l’obligation de restitution.
- Le mode opératoire pour effectuer cette opération est rappelé dans les Fiches techniques pour les installations fixes et pour les exploitants d’aéronefs.
- Principe de la double validation : l’opération de restitution doit être validée par un autre représentant autorisé pour être prise en compte par le système.
- Une seule opération de restitution peut être en cours dans le système : si vous restituez en plusieurs fois, chaque opération de restitution doit être validée (ou rejetée), avant de pouvoir initier une nouvelle opération de restitution.
- Les installation fixes et les exploitants d’aéronefs peuvent utiliser les quotas généraux et/ou les quotas aviation pour leurs opérations de restitution.