DIF élus locaux

La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert à tous les élus locaux fin 2016, a été définie par quatre décrets d’application révisés par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021. Les premières informations présentées ci-dessous précisent les calendriers de cotisation, les modalités de versement de ces cotisations et leur fiscalité, ainsi que les prochaines échéances concernant les demandes de financement de formation.

Textes de référence :

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (article 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :

• le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation)
• l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
• l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux 
• l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• l’ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
• le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
• l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
• Le décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation.

Le dispositif du DIF est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur reconversion professionnelle après leur mandat. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle.

Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, précise les conditions de financement du DIF. Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des Départements et des Régions.

Dans la limite des crédits disponibles sur le compte de l’élu, le fonds prend en charge le coût de la formation pour autant que le montant total des frais pédagogiques soit inférieur à 80 euros HT par heure et par élu, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat (plus d'informations sur Mon compte élu).

Les informations suivantes sont communicables à toute personne qui en fait la demande (identité de l’élu formé, coût, objet de la formation, organisme...).

Sa gestion est confiée à la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

L’élu accède, via l’application mobile et au site internet Mon Compte Formation, à plusieurs services dont la consultation et l’utilisation des droits à formation acquis au titre du Compte personnel de formation et/ou du Compte engagement citoyen et/ou du DIF Élus dans le cadre du parcours dédié pour les élus locaux, au travers du service Mon Compte Élu.

Découvrez la plaquette Mon Compte Élu

Multi-fonds, sécurisée et gratuite, la plateforme employeurs publics PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, propose des services pour remplir vos obligations auprès des comptes de votre établissement.

Accessible 7j/7 et 24h/24 depuis votre ordinateur, smartphone ou tablette, PEP’s est une plateforme de services en ligne destinée aux employeurs affiliés à l’un des fonds de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts : DIF Élus, Ircantec, CNRACL, RAFP, FSPOEIE…

Sur PEP’s vous retrouverez les modalités de déclaration et de paiement des cotisations liés au fonds DIF Élus.

Pour accéder à la plateforme :

• connectez-vous à votre plateforme employeurs publics PEP's avec vos identifiants PEP’s ou vos identifiants net-entreprises
• choisissez l’un des services :
  • déclaration » dans la rubrique déclaration de cotisations, cliquez sur le fonds DIF Élus ; dans la rubrique documents, vous retrouverez le guide (PDF) « consulter et effectuer la déclaration de cotisations – DIF Élus »
  • cotisation » cliquez sur le fonds DIF Élus et consultez les comptes financiers employeurs, les références bancaires du fonds DIF Élus et les références de virement ; dans la rubrique documents, vous retrouverez le guide (PDF) « consulter son compte financier ».

Pour tout problème de connexion, contactez l'administrateur de la plateforme PEP's de votre collectivité : il est le seul habilité à vous attribuer des droits d'accès au service.

Connectez-vous à PEP's :

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La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés. La cotisation est à la charge seule de l’élu.

Le taux de la cotisation et l’assiette sont :

• 1 %
• du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.

C’est aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il appartient de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction et de la reverser au fond DIF Élus. Vous retrouverez les modalités de déclaration et vos périodicités de paiement de ces cotisations obligatoires dans la plateforme PEP’s.

La cotisation DIF est imposable. Cette cotisation est assise sur "les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil" (loi du 23 mars 2016). Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances (article 28 loi de 1992). La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi (article 204-0 bis du CGI). En d’autres termes, la retenue s’applique à la différence entre le montant brut des indemnités de fonction attribuées à l’élu local et les sommes admises en déduction au titre des cotisations sociales obligatoires et des frais d’emploi (circulaire du 14 mai 1993). La cotisation DIF n'est pas une cotisation sociale (elle ne finance pas un système de protection sociale) et rentre donc dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Pour toute autre question liée aux déclarations et aux paiements des cotisations, nous vous invitons à aller dans la rubrique contact dans PEP’s et cliquez sur contactez-nous.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur

Mon Compte Elu

Si vous êtes une collectivité et avez une question sur la déclaration ou le paiement des cotisations DIF Élus, vous pouvez nous contacter depuis l’espace PEP’s.

Si vous avez une question sur un dossier de formation, vous pouvez nous contacter via nos formulaires en ligne :

• si vous êtes un élu
• si vous êtes un organisme de formation