Mon Compte Formation, ça vous parle ?

Mon Compte Formation, le dispositif

C’est quoi ?

Une application mobile inédite et un site internet qui permettent de consulter les droits inscrits sur son compte personnel de formation, de choisir une formation professionnelle, de s'y inscrire et de payer en ligne en toute autonomie.

C’est pour qui ?

Pour tous les actifs âgés de plus de 16 ans et les apprentis âgés de 15 ans rémunérés au titre de leur activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, les droits à la formation professionnelle, acquis tout au long de la carrière sont comptabilisés en euros et non plus en heures (hors agents publics).
Depuis le 1er janvier 2020, les compteurs des actifs du secteur privé sont alimentés, au titre de l’activité professionnelle de l'année précédente, à hauteur de 500€ par an (800€ pour les moins qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), s’ils ont eu une activité supérieure à 50% en durée sur l’année.

Comment ça fonctionne ?

Les organismes de formation saisissent leurs actions de formation éligibles au compte personnel de formation en ligne sur un portail dédié.
Les actifs activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale, consultent le montant de leurs droits et achètent en ligne l’action de formation éligible de leur choix à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr.
Après la formation, la Caisse des Dépôts, paie les organismes de formation et met à jour les droits des usagers.

Que prévoit la loi sur les financements complémentaires ?

La loi du 5 septembre 2018 permet des financements complémentaires sur le compte personnel de formation des usagers que l’on nomme « abondements ». Ils complètent les droits des usagers acquis au titre de l’activité professionnelle. 
Pour plus d’informations, consultez le portail d’information des employeurs et des financeurs.

Quels sont les financeurs ?

Les abondements peuvent être financés notamment par :

• les titulaires eux-mêmes (pour financer une formation ciblée uniquement) 
• les employeurs, lorsque les titulaires des comptes sont salariés 
• les opérateurs de compétences (Opco) 
• la Caisse nationale de l’assurance maladie 
• les branches professionnelles 
• l’État 
• les Régions 
• Pôle emploi 
• l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) 
• les fonds d’assurance-formation de non-salariés 
• les chambres de métiers et de l’artisanat 
• les collectivités territoriales autre que les Régions 
• l’Agence nationale de santé publique 
• l’Unédic

Quelles sont les actions de formation éligibles ?

Les catégories sont définies par la loi (article L. 6323-6 du code du travail). 
Elles peuvent prendre la forme :

• d’actions de formation ; elles doivent alors viser une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) ou être à destination de bénévoles ou volontaires en service civique 
• d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) 
• de bilans de compétences
• d’actions préparant au permis de conduire
• d’actions d’accompagnement aux repreneurs et créateurs d’entreprise.