Remboursement de vos cotisations via PEP’s
Le Jeudi 19 mars 2026
Depuis mai 2025, vos demandes de remboursement de cotisations versées à tort doivent être effectuées via le service dédié de la plateforme PEP’s. Ce service constitue le canal unique pour les demandes relatives à la CNRACL, l’ATIACL, le FEH, l’Ircantec, le RAFP, le DIF Élus, le FSPOEIE et le FAEFM.
Déjà adopté par plus de 1 100 employeurs et utilisé pour traiter 1 700 demandes, le service PEP’s simplifie vos démarches tout en sécurisant l’envoi de vos pièces justificatives.
Ce service vous guide pas à pas à travers des parcours 100% dématérialisés, de la saisie des informations jusqu’au dépôt des pièces justificatives spécifiques à votre demande. Un récapitulatif est automatiquement déposé dans votre messagerie PEP’s, et pour tout complément, vous pouvez échanger directement avec un gestionnaire via la messagerie sécurisée
Il couvre les situations suivantes :
- Le remboursement de cotisations normales CNRACL, ATIACL ou FEH pour un agent,
- Le remboursement de cotisations rétroactives CNRACL : à noter qu’il ne s’agit pas des cotisations versées à tort lors d’exercices antérieurs mais de cotisations versées à la suite de validations de périodes,
- Le remboursement à la suite d’exonération de la contribution patronale CNRACL des agents sociaux pour les CCAS et CIAS.
- Le remboursement de cotisations versées à tort auprès de l’Ircantec, du RAFP, du DIF Elus, du FSPOEIE, du FAEFM et de la CNRACL, de l’ATIACL du FEH (hors situations précédentes).
Les parcours dématérialisés dans PEP’s sont accessibles en fonction de vos contrats d’immatriculation aux régimes gérés par la Caisse des Dépôts.
Pour garantir un traitement rapide de votre demande :
- Saisie complète et unique :
- Votre demande doit être finalisée en une seule session et complète dès la validation.
- Préparez toutes les pièces jointes requises avant de commencer la démarche en ligne, car il ne sera pas possible d’enregistrer une demande partiellement saisie.
- Vérifications préalables :
- Assurez-vous de l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats.
- Si nécessaire, mettez-les à jour via le service PEP’s « Références bancaires » (accessible depuis votre badge utilisateur – votre nom en haut à droite de l’écran, rubrique « Mon Établissement »).
⚠️ Point d’attention : Les demandes de remboursement pour les cotisations de l’année en cours versées à tort ne seront pas traitées. Vous devrez régulariser cette situation lors de l’échéance suivante.
