Gestion de fonds
La direction des poltiques sociales gère des fonds domestiques de péréquation, de sécurisation de paiements, affectés à des missions d’intérêt général ou privé, des fonds de compensation et de prévention ainsi que deux établissements publics, CNA et FDPITMA.
Le registre national des gaz a effets de serre : outil de régulation des emissions de co²
1 400 comptes ouverts dans le registre des gaz à effets de serre (GES), dont 1 200 installations industrielles fixes, 100 exploitants d’aéronefs et 100 comptes d’opérateurs de marché.
Colonne vertébrale du système européen des quotas d’émission de GES, le Registre national assure le suivi opérationnel des engagements pris par la France, déclinés sur les secteurs de l’aviation et des installations industrielles, pour respecter les objectifs de réduction des émissions adoptés à l’échelle de l’UE.
Son périmètre d’activité couvre des entités assujetties (installations industrielles fixes : 1200 comptes et exploitants d’aéronefs : 100 comptes), désignées par l’Etat, ainsi que des opérateurs de marché (100 comptes) qui facilitent les échanges et la liquidité du marché carbone européen.
L’extension du champ d’application du marché carbone européen à nouveaux secteurs ouvre des pistes de développement pour le Registre, qui est associé au suivi des négociations européennes de mise en œuvre du plan stratégique Fit for 55 visant la neutralité carbone de l’UE d’ici à 2050.
Mandats et fiducies en chiffres
- 11 fonds gérés pour compte de tiers, 6 fiducies, 1 association : 12 500 paiements pour 29,5 Md€ (dont 13,5 Md€ pour le Fonds national d’aide au logement), stable en valeur par rapport à 2020
- Programme d’investissements d’avenir (PIA) - 714 paiements pour 1 138 M€ (+38 % en valeur par rapport à 2020)
- Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) – 100 paiements pour 63 M€
- Fonds ARENH - Accès régulé à l’énergie nucléaire historique : 699,9 M€ de garanties validées, pour 101 opérateurs rentrés au 22e guichet (+20 opérateurs par rapport à 2020)
- Association Presse et Pluralisme - 17 600 dons défiscalisés au profit de 47 titres de presse français (-26% par rapport à 2020).
ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), acteur clé de la régulation du marché de l’énergie
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité), votée le 7 décembre 2010, a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Dans le cadre du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), EDF cède ainsi une partie de sa production nucléaire à ses concurrents conformément aux engagements européens de la France, sous la supervision de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il s’agit de partager la « rente » que procure à EDF le parc de centrales nucléaires financées sur des fonds publics.
La DPS assure, en tant que gestionnaire de l’ARENH, la relation avec la CRE, la confidentialité des positions individuelles des opérateurs vis-à-vis d’EDF, la gestion des flux financiers et la gestion des garanties (l’équivalent d’un mois et demi de consommation), à travers 2 « guichets » organisés annuellement pour un total de 100 TWh d’électricité nucléaire cédée par EDF à 42 € le MWh.
La demande du gouvernement, début 2022, de relever exceptionnellement le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 (au lieu de 100 TWh) et de fixer le prix des volumes additionnels d’ARENH cédés à 46,2€/MWh, a nécessité un travail considérable de l’équipe de la direction des finances de la DPS début 2022, pour négocier avec la CRE et EDF les conditions de mise en œuvre du dispositif, modéliser son fonctionnement, le mettre en place dans l’outil de gestion et enfin analyser les 100 dossiers des opérateurs candidats à ce guichet.
Les fonds de compensation
Mutualisation de la charge de prestations à caractère social entre employeurs, territoriaux ou hospitaliers, ou inter-régimes
- 8 fonds : FNC TC, FNC TNC, RCP, CNAF, FMFF, FCAATA, FMIS (ex FMESPP), FEH
- 47000 établissements gérés (Employeurs/Personnes morales, destinataires de paiement FMIS)
- Plus de 30 000 paiements
- 585,1 M€ encaissés
- 993 M€ de prestations versées
Le fonds national de prévention de la CNRACL
Le Fonds national de prévention de la CNRACL établit les statistiques nationales des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il élabore des recommandations d’actions de prévention, participe au financement des démarches des employeurs et lance des appels à projets ciblés portant sur des priorités d’actions préalablement identifiées.
- Lancement de trois appels à projets portant sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture et des métiers des services à la personne à domicile
- prolongation du dispositif d’accompagnement dans le cadre de la crise sanitaire : soutien psychologique et accompagnement de démarches de prévention
- diffusion du guide « Intégrer les principes de santé et de sécurité au travail dans les projets de construction ou de rénovation d’EHPAD » et trois vidéos pour accompagner l'utilisation de cagoules de protection filtrante en partenariat avec la Direction Générale Sécurité Civile et Gestion des Crises
- présence auprès des employeurs publics au salon Préventica, au congrès annuel de l’Association Nationale de Médecine du Travail et d’Ergonomie du Personnel des Hôpitaux
Ces actions se sont traduites par :
- 2,19 M€ de subventions versées
- 8,34 M€ d’actions financées pour 85 employeurs accompagnés
- 19 000 employeurs utilisant le système d’information Prorisq, suivi et gestion des AT-MP pour 800 000 agents affiliés.
