Déclaration fiscale de la subvention complémentaire santé

Le Jeudi 11 mai 2023

Informations portant sur la déclaration fiscale de la subvention complémentaire santé des retraités

Dans le cadre des évolutions du régime frais de santé intervenues au 1er janvier 2022, les cotisations sont désormais prélevées directement sur le compte bancaire pour les adhérents à titre facultatif (art.8 C de l'accord d'entreprise) :

Préalablement à cette évolution, les cotisations étaient précomptées sur les pensions des agents retraités via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

À ce titre, la CDC prenait en compte le montant de la subvention versée par la Banque de France dans la déclaration fiscale préremplie.

Désormais, il appartient à l'agent retraité de déclarer directement le montant de la subvention à l'administration fiscale (N° SIRET : 57210489103355).

À cet effet, un courrier vous a été adressé précisant le montant à ajouter à la déclaration fiscale.