Dans le cadre des évolutions du régime frais de santé intervenues au 1er janvier 2022, les cotisations sont désormais prélevées directement sur le compte bancaire pour les adhérents à titre facultatif (art.8 C de l'accord d'entreprise) :
Préalablement à cette évolution, les cotisations étaient précomptées sur les pensions des agents retraités via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
À ce titre, la CDC prenait en compte le montant de la subvention versée par la Banque de France dans la déclaration fiscale préremplie.
Désormais, il appartient à l'agent retraité de déclarer directement le montant de la subvention à l'administration fiscale (N° SIRET : 57210489103355).
À cet effet, un courrier vous a été adressé précisant le montant à ajouter à la déclaration fiscale.