Informations pratiques

Puis-je cumuler ma retraite personnelle et une retraite de réversion Banque de France ?

Oui, vous pouvez cumuler une retraite personnelle de vieillesse et de réversion au titre du régime de retraite de la Banque de France, augmentées éventuellement de la majoration pour enfants.

Puis-je cumuler ma retraite personnelle Banque de France et une retraite de réversion du régime général ?

Votre retraite personnelle Banque de France n'est pas soumise à condition de ressources. Le versement d'une retraite de réversion du régime général est soumis à condition d'âge et de ressources. Pour plus de renseignements sur les conditions de mise en paiement consultez le site www.lassuranceretraite.fr

Je souhaite avoir une activité après mon départ en retraite. Que dois-je faire ?

Dans le cas où vous souhaiteriez exercer une activité dans les trois années qui suivent la fin de votre activité à la Banque de France :

• s'il s'agit d'une activité professionnelle privée, vous devez saisir la Commission consultative des incompatibilités (article 65 du règlement des retraites) : imprimé à remplir
• s'il s'agit d'une activité au sein d'une association ayant un lien avec les missions de la Banque de France, vous devez écrire à la délégation à la Déontologie pour présenter votre projet d'activité, celui-ci ne devant pas interférer avec les fonctions que vous exerciez à la Banque de France.

Coordonnées de la délégation à la Déontologie

• Adresse postale

  Banque de France
  002-1038 Délégation à la Déontologie
  75049 Paris cedex 01

• Téléphone

  01 42 92 63 22 - 01 42 92 63 90

• Courriel

  1038-DEONTOLOGIE-UT@banque-france.fr

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi du 20 janvier 2014 a introduit de nouvelles dispositions sur le cumul d'une retraite avec une rémunération d'activité. Les règles différent selon que votre première retraite a pris effet avant ou après le 1^er janvier 2015.

Votre première retraite a pris effet avant le 1^er janvier 2015, les règles s'appliquent selon que vous êtes dans les situations suivantes:

1. Si vous avez liquidé la totalité de vos retraites de vieillesse (base et complémentaire, françaises et étrangères) et que vous avez :

• soit atteint votre limite d'âge,
• soit justifié d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux maximum de pension

Le cumul total de vos retraites avec des nouveaux revenus d'activité est possible sans restriction.

2. Si vous n'avez pas atteint votre limite d'âge ou si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres requis, le cumul emploi-retraite est autorisé sous conditions que le total des revenus (nouvelle activité + retraite) ne doit pas dépasser 160% du SMIC ou le montant de votre dernier salaire d'activité (on retient le plus élevé des deux).

Si vous travaillez à temps partiel, le calcul des trois derniers mois se fera sur la base d’un équivalent temps plein. La prime de départ entre également dans le calcul des trois derniers mois si le départ intervient avant la limite d’âge.

(Par dernier salaire d'activité, il faut retenir la moyenne des assiettes CSG des trois derniers bulletins de salaire avant la retraite).

Dans le cas où le cumul de vos pensions de retraite et de votre nouvelle rémunération dépasse ce montant, le versement de vos retraites sera minoré pour que la somme de vos revenus, en incluant vos retraites, ne dépasse pas ce plafond.

Le mois suivant la reprise d'activité, vous devrez informer les régimes de retraite concernés en indiquant les nom et adresse de l'entreprise, la date de reprise d'activité ainsi que la rémunération.

Votre première retraite prend effet à compter du 1^er janvier 2015. Aux précédentes conditions s'ajoute la règle suivante : la liquidation d'une seule retraite dans un régime de base bloquera toute acquisition nouvelle de droits à retraite dans tous les autres régimes.

Exemple :

Vous êtes agent titulaire de la Banque de France.
Vous avez choisi de prendre votre retraite de manière anticipée dans le cadre du dispositif prévu pour les carrières longues. Votre retraite de la Banque de France a pris effet au 1^er février 2015. En septembre 2015, vous avez repris une activité dans une entreprise :

• votre rémunération est soumise à cotisation retraite mais ne génère aucun droit nouveau à retraite.
• vous n'avez pas de règle de plafond de revenus car vous avez une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.

Vous avez été admis à la retraite en raison d'une invalidité. Une majoration pour tierce personne peut être accordée sous conditions.

La majoration pour tierce personne

Qui peut en bénéficier ?

La majoration est réservée aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime de retraite Banque de France. Pour y avoir droit, vous devez avoir besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les gestes ordinaires de la vie (se déplacer, s'habiller, se laver..)

Quel est son montant ?

Le montant de cette majoration est forfaitaire et égal à celui fixé par la réglementation en vigueur.

Cette prestation est versée en plus de la pension d’invalidité, mais n’est pas cumulable, à concurrence de son montant, avec toute autre prestation ayant le même objet.

Comment obtenir cette majoration ?

Vous devez contacter le service gestionnaire de votre retraite qui prendra les dispositions en liaison avec la Banque de France. Après une enquête médicale et administrative, la Commission de réforme prend la décision d’attribution.

La majoration est accordée pour une période renouvelable de cinq ans. 

Important. Après un refus ou la suppression de cet avantage, si votre état de santé s'aggrave, vous pouvez renouveler votre demande de majoration pour tierce personne.

La majoration pour assistance d’une tierce personne est un avantage personnel, non réversible après le décès du retraité.