Mon départ à la retraite

Mon âge de départ à la retraite

Cas général

• Si vous êtes né avant le 1^er janvier 1956 vous pouvez partir en retraite à partir de 60 ans
• Si vous êtes né après le 1^er janvier 1956, votre âge d'ouverture des droits dépend de votre date de naissance :  

Certaines situations ouvrent droit à un départ anticipé.

Mon âge de départ à la retraite

Vous pouvez anticiper votre départ à la retraite si vous remplissez les conditions du dispositif de carrière longue.

Les conditions

• avoir commencé une activité professionnelle jeune 
• et avoir une durée d'assurance minimale ( voir tableau ci-dessous)

1. Avoir commencé une activité professionnelle jeune

• si vous êtes né entre janvier et fin septembre, vous devez justifier d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année où vous avez eu vos 16, 17 ou 20 ans.
• si vous êtes né au cours du quatrième trimestre, vous devez justifier d’au moins 4 trimestres d’assurance à la fin de l’année où vous avez eu vos 16, 17 ou 20 ans.

A cette condition, s'ajoute celle concernant la durée d'assurance cotisée de toute votre carrière.

2. Avoir une durée d'assurance minimale (voir tableau ci-dessous) 

Attention : les bonifications enfants n'entrent pas dans le nombre de trimestres cotisés pour un départ anticipé au titre de carrière longue.

Légende

Exemples

Un agent né en 1956 ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ans peut partir

• à partir de 56 ans 3 mois si sa durée d'assurance cotisée est au moins égale à 169 trimestres
• à partir de 58 ans 3 mois si sa durée d'assurance cotisée est au moins égale à 165 trimestres

S'il a commencé à travailler avant l'âge de 17 ans, il peut partir à partir de 59 ans 3 mois si sa durée d'assurance cotisée est au moins égale à 161 trimestres. S'il a commencé à travailler avant l'âge de 20 ans, il peut partir à partir de 60 ans si sa durée d'assurance cotisée est au moins égale à 166 trimestres.

Calcul de la retraite

La retraite est calculée selon les règles de droit commun.

Mon âge de départ à la retraite

Vous pouvez anticiper votre départ à la retraite de la Banque de France, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée en qualité de parent d'un enfant handicapé.

Parent d'un enfant handicapé

Si vous disposez de 15 ans de services effectifs, et avez un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, vous pouvez obtenir une retraite quel que soit votre âge, dès lors que vous remplissez la condition d’interruption ou de réduction d’activité, définie pour le départ anticipé des parents de 3 enfants (vous reporter aux conditions énoncées ci-dessus pour un parent d'au moins trois enfants).

• l'invalidité de l'enfant est appréciée par la commission de réforme de la Banque de France
• une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois est accordée, dans la limite de 4 trimestres.

Mon âge de départ à la retraite

Vous pouvez anticiper votre départ à la retraite , si vous êtes agent handicapé ou si vous remplissez les conditions d'admission à la retraite pour invalidité.

Travailleur handicapé

Vous êtes reconnu comme travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’un départ en retraite anticipé.

Les conditions

Vous devez avoir une condition de durée d'assurance minimale en tant que travailleur handicapé avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %.

Conservez les justificatifs précisant la date de reconnaissance de votre handicap ainsi que les périodes couvertes.

Comment sera calculée ma retraite ?

Vous devez partir en retraite avant l’âge d’ouverture des droits pour votre génération. Votre retraite est calculée sur la base du nombre de trimestres requis pour votre génération, sans décote. S'y ajoute une majoration d'un tiers de la retraite pour la période retenue comme agent handicapé.

Invalidité

Si vous êtes en situation d'arrêt de travail dû à une maladie de longue durée ou de maladie à évolution lente, vous pouvez bénéficier d'une d'admission à la retraite pour invalidité.

Cette pension est accordée soit à votre demande, soit d'office, si vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer vos fonctions. L'admission à cette pension est décidée après passage devant une commission de réforme.

Comment sera calculée ma retraite ?

Si le taux d'invalidité déterminé par la commission est au moins égal à 60 %, le taux de la pension d'invalidité sera au minimum de 50%.

Mon âge de départ à la retraite

Départ anticipé en cas d'incapacité permanente par suite de maladie professionnelle ou d'accident de travail

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente reconnue à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée dès l'âge de 60 ans dans les cas suivants :

• si votre taux d'incapacité est au moins égal à 20 % (éventuellement par addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnue à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux des taux soit au moins égal à 10 %).
• si votre taux d'incapacité est au moins égal à 10 % au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un accident de travail, sous réserve d'avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, que la commission pluridisciplinaire compétente ait approuvé la demande. La commission s'assure notamment qu'il existe un lien effectif entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Calcul de la retraite. La retraite est calculée selon les règles habituelles, avec décote éventuelle.

Vous avez travaillé au moins 20 ans comme chauffeur-convoyeur, ou en travail posté comme ouvrier-papetier ou ouvrier-imprimeur

L'âge d'ouverture des droits à retraite est abaissé en raison de la pénibilité des emplois pour :

• les ouvriers papetiers ayant travaillé au moins 20 ans en travail posté
• les chauffeurs-convoyeurs ayant exercé cette fonction pendant au moins 20 ans
• les ouvriers imprimeurs ayant travaillé pendant 20 ans en régime H24

Calendrier de l'âge minimum de départ

Calcul de la retraite : le calcul de la surcote est aligné sur le dispositif général, le calcul de la décote est minoré de 20 trimestres par rapport aux règles de droit commun. 

1. A noter qu'un accord d'entreprise en date du 8 mai 2008, permet également à ces agents de bénéficier d'un congé spécial pour convenance personnelle le temps qu'ils atteignent l'âge d'annulation de la décote. Ce congé spécial pour convenance personnelle ne peut toutefois pas dépasser une durée maximale de 5 ans.

Mon âge de départ à la retraite

Votre conjoint est atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle

Si votre conjoint est atteint d'une infirmité qui l'empêche d'exercer la moins activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé. L'incapacité d'exercer un emploi est appréciée par la commission de réforme de la Banque de France.

Calcul de la retraite

La retraite est calculée sur la base du nombre de trimestres requis pour votre génération. Une éventuelle décote sera appliquée.

Principes généraux

• La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle ou de conserver un régime de travail à temps partiel.
• Le manque à gagner peut être compensé partiellement par une partie de ses futures pensions de retraite de base
et complémentaire.
• La partie compensatrice est égale à la portion du temps de travail non travaillé. Exemple : pour un agent à temps partiel 80 %, la compensation sera égale à 20 % du calcul provisoire de retraite de base et complémentaire de l’agent.
• Pendant cette période l’agent continue de cotiser à la retraite sur la base de son temps partiel et lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

La pension partielle versée lors de la retraite progressive n’est pas une avance sur la pension de retraite définitive ; cependant le temps partiel exercé durant la période de retraite progressive impactera le calcul de ses droits définitifs.

Conditions d'ouverture

• Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et avec un délai de prévenance de 6 mois pour la demande de retraite progressive. Exemple : l’agent a l’âge légal pour ouvrir ses droits à la retraite au 1er janvier 2027, l’agent pourra faire sa demande de retraite progressive à partir du 1er juillet 2024 ;
• Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins de 150 trimestres, tous régimes de retraite confondus
(régime spécial et/ou régime général) ;
• Exercer obligatoirement son activité à temps partiel ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail à temps complet) ;
• La durée totale de travail (y compris plusieurs employeurs) doit être comprise entre 50 % et 90 % de travail à temps plein ou de la durée de travail maximale exprimée en jours ;
• L’agent n’est pas dans l’obligation de modifier son temps de travail s’il est déjà en situation de temps partiel ouvrant droit à ce dispositif.

Modalités de calcul de la retraite progressive

• Une retraite provisoire est calculée sur la base des droits de l’agent au moment de la demande.
• Le calcul s’effectue à la date de la demande de retraite progressive selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction de son nombre de trimestres d’assurance retraite.
• Pour les agents titulaires (recrutés avant le 1er septembre 2023) le calcul s’effectue sur la base de la dernière rémunération cotisable et validée pendant les 6 derniers mois à indice constant.
• Pour les autres agents (contractuels et agents titulaires recrutés à partir du 1er septembre 2023), le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 25 meilleures années (retraite de base du régime général) et du nombre de points AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire).
• Le montant de la pension partielle versé, équivaut au montant de pension calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, accompagné d’un coefficient égal à la part non travaillée. Exemple : un temps partiel ou réduit à 60 % donne droit à une pension égale à 40 %
du montant de la retraite provisoire.
• Le seul motif d’évolution de la pension de retraite provisoire est fonction de l’évolution du régime de temps de travail de l’agent pendant la période de retraite progressive. Toutes bonifications ou majorations de son salaire en cours ne donnent pas lieu à un nouveau calcul.

Durée de la retraite progressive

• Tant que l’agent remplit la condition de durée de travail à temps partiel ou réduit compris entre 50 % à 90 % de temps de travail effectif, l’agent peut bénéficier de la retraite progressive.
• La retraite progressive est calculée pour une durée d’un an reconductible jusqu’à la demande de liquidation définitive de sa pension de retraite.
• À chaque fin de période d’un an après la date de début de retraite progressive, l’agent doit justifier de sa durée de travail à temps partiel ou réduit par retour d’un questionnaire. Sans réponse à ce questionnaire la pension de retraite progressive est suspendue.

Procédure à suivre pour une demande de retraite progressive 

(illustration pour un agent n'étant pas à temps partiel ou modifiant son temps partiel)

Le régime d’affiliation de l’agent destinataire du dossier de la demande de retraite progressive doit transmettre les justificatifs aux autres régimes de retraite pour les agents ayant cotisé à différents régimes de retraite. Par conséquent, un agent affilié à plusieurs régimes de retraite pendant sa carrière professionnelle percevra pendant
la période de retraite progressive un prorata de l’ensemble de ses pensions.

Modification du régime du temps de travail

• Les changements de temps de travail sont possibles au cours de la retraite progressive, dans le respect du taux de temps partiel ou réduit ouvrant à ce dispositif (entre 50 % à 90 % de temps de travail effectif).
• Si l’agent demande un changement de temps de travail, il doit prévenir son régime d’affiliation, avec une nouvelle attestation établie par le SPS retraite comme lors de sa demande initiale.
• Le régime d’affiliation destinataire du changement de temps de travail est chargé de retourner les justificatifs aux autres régimes de retraite le cas échéant.
• Le délai de prévenance lors d’une modification du régime de temps de travail est de 2 mois.
• En cas de changement, le montant provisoire est révisé à partir du premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue, sauf dans le cas où le changement a lieu le 1er d’un mois, le montant est donc réévalué à partir de ce jour-là.

Un retour à temps plein pendant la période de retraite progressive met fin à ce dispositif et il n’est plus possible de bénéficier à nouveau de ce dispositif.

Surcotisation

Il est possible de bénéficier d’une retraite progressive et de surcotiser pour valider la période de temps partiel comme une période de temps plein.
• La surcotisation au régime Banque de France n’est possible que dans la limite de 6 trimestres.

Il n’est pas possible de cumuler un dispositif de retraite progressive avec le financement du temps partiel par le CET.

Demande de mise en retraite définitive

• À l’issue d’une demande de mise en retraite définitive, la pension de retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel ou réduit.
• Les cotisations versées pendant la retraite progressive sont prises en compte.
• La retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut être inférieur au montant du calcul qui a servi pour le versement de la part de retraite progressive. La retraite progressive cesse après une demande de liquidation définitive de ses pensions de retraite.

Contact

La DGRH met à votre disposition une cellule dédiée à l’analyse des situations individuelles ainsi qu’une boîte aux lettres commune pour recueillir vos questions : 1529-RETRAITE-UT@banque-france.fr