Fiscalité & Cotisations

La fiscalité

La déclaration annuelle des revenus

Le montant du net fiscal cumulé sur l'année est communiqué chaque année automatiquement à la Direction générale des finances publiques.
Ce montant imposable figure alors sur votre déclaration de revenus préremplie.

Le taux neutre

Tous les nouveaux retraités se voient attribué automatiquement un taux neutre calculé en fonction du montant de pension attribué quelle que soit la situation fiscale antérieure. En cas de trop versé, la DGFIP procèdera à la régularisation à N+1. 

Les personnes non imposables se voient attribuer un taux neutre.
 

Certaines prestations comme la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ne sont pas imposables et ne figurent donc pas sur la déclaration de revenus.

Les cotisations sociales sur la retraite

Quelles sont les cotisations prélevées ?

  • La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont déduites du montant de votre retraite. Elles alimentent le budget de la sécurité sociale. Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la retraite et de la majoration pour enfants. Le taux pour la CSG est de 8,3%, de 6,6% ou 3,8% selon le montant de votre revenu fiscal. Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,5%.
  • La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3% s'applique sur la même base de calcul que les cotisations CSG et CRDS. Cette contribution concerne uniquement les retraites assujetties à la CSG au taux plein de 8,3% et au taux médian de 6,6%. Si votre retraite est soumise au taux réduit de CSG (3,8%) ou exonérée de cotisations sociales, il n'y a pas de prélèvement CASA. Le montant de la CASA est déduit de votre retraite mais il n'est pas déductible du montant imposable.
  • Pour les adhérents à la complémentaire santé s'ajoute une cotisation d'assurance maladie au taux de 1% de la part patronale versée.
  • Les pensionnés fiscalement domiciliés à l'étranger sont exonérés de CSG/CRDS. Une cotisation d'assurance maladie au taux de 3,2% la remplace (4,2% pour les compléments de pension).

Dans quel cas suis-je exonéré ?

  • Votre exonération est totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé annuellement.

Que dois-je faire ?

  • Vous n'avez rien à faire. La Direction générale des finances publiques informe chaque année nos services des pensionnés concernés. Si tel est votre cas, vous bénéficierez automatiquement de l'exonération totale ou partielle de CSG et de CRDS sans effectuer de démarche.