En cas de décès

Au décès du retraité (ou de l'agent décédé en activité) de la Banque de France, il est important d'en informer le plus rapidement possible le service gestionnaire des retraites.

• Par téléphone à partir du serveur vocal accessible 24 h sur 24 en composant le : 01 58 50 05 05
• Par mail : DPS-Retraite-BDF@caissedesdepots.fr

Au décès du retraité (ou de l’agent en activité), le conjoint survivant (veuve ou veuf), l’ex-conjoint divorcé peuvent bénéficier d’une retraite de réversion sous certaines conditions.

Le PACS, le concubinage, la vie maritale quelle que soit sa durée, n’ouvrent pas droit à retraite de réversion.

La retraite de réversion du conjoint.

1. Qui peut en bénéficier ?

   Au décès du retraité, le conjoint (veuf ou veuve) peut prétendre à une retraite de réversion qui est servie. sans condition d’âge ni de ressources et sans plafonnement. à condition que le mariage ait duré au moins trois ans au jour du décès, sauf cas particuliers ( présence d'enfant, décès en activité...).

Les droits à retraite de réversion de l’ex-conjoint divorcé.

1. Quelles sont les conditions ?

   Le droit des conjoints peut être ouvert à l’ex-conjoint, à condition qu’il ne soit pas remarié, ni pacsé, ni en concubinage au moment du décès de l’agent. Si c’est le cas, il perd son droit. Il peut le recouvrer s’il redevient veuf, divorcé, séparé de corps ou cesse de vivre maritalement. que le mariage ait duré au moins trois ans au jour du décès, sauf s’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage L’ex- conjoint divorcé non remarié a les mêmes droits que le conjoint survivant (veuve ou veuf). La retraite de réversion est accordée sans condition d'âge ni de ressources et sans plafonnement. L’ex- conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du retraité peut obtenir une retraite de réversion à la cessation de sa nouvelle union et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion et si, à la cessation de sa nouvelle union, le droit n’était pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin. Important. Le paiement de la retraite de réversion est enclenché le 1er du mois qui suit la demande.

2. Quelles sont les formalités de demande de réversion ?

   Vous devez réaliser votre demande de réversion en ligne, en vous connectant via FranceConnect. Le service « Demander ma réversion » vous permettra de déposer votre demande en une seule fois, auprès de tous les régimes de retraite, auxquels était affiliée la personne décédée.

• Si vous bénéficiez à titre personnel d’une pension versée par un régime géré par la Caisse des Dépôts, le service "demander ma réversion" est accessible dans votre espace personnel :

  Ma retraite publique

• Dans le cas contraire, vous devrez vous connecter à votre compte retraite sur :

  www.info-retraite.fr

Vous avez aussi la possibilité de compléter et de retourner le formulaire ci-dessous, daté, signé et accompagné des pièces justificatives, auprès de la Caisse des Dépôts, service gestion Retraite Banque de France.

Télécharger le formulaire de demande de pension de réversion

Au décès du retraité ou de l'agent en activité à la Banque de France, chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans en cas d'infirmité peut prétendre à une pension d'orphelin.

1. Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

   Chaque enfant légitime (ou légitimé), naturel , adoptif peut bénéficier de la pension d'orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans sans obligation d’être à la charge de l’agent décédé au moment du décès. L’enfant âgé de plus de 21 ans atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, est assimilé aux orphelins de moins de 21 ans. Dans ce cas, la pension d’orphelin est servie sans condition d’âge.

2. Quel est le montant ?

   Chaque orphelin peut prétendre à une pension d'orphelin égale à 10 % de la retraite de son père ou de sa mère. S’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à retraite de réversion, celle-ci est partagée entre les orphelins, chacun d’eux conservant par ailleurs le bénéfice de sa pension de 10 %. Le total des retraites attribuées au conjoint ou ex-conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la retraite de l'agent décédé.

En cas de décès

1. Qui peut en bénéficier ?

   Au décès d'un retraité de la Banque de France

   • le conjoint marié (même séparé)
   • ou le partenaire lié par un Pacs

   peuvent bénéficier d’une allocation décès d’un montant égal à trois mois de retraite de l’agent décédé.

   Peuvent en bénéficier, à défaut, les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis, nés et vivants au jour du décès de l’agent, fiscalement à charge (de moins de 25 ans, pour les étudiants) ou à charge de l’agent au sens des prestations familiales (de moins de 21 ans), ou bénéficiaires d’une pension de réversion ou de l’allocation adulte handicapé. En cas de pluralité d’enfants, l’allocation est répartie entre eux en parts égales.

   À défaut de conjoint, de partenaire lié par un Pacs ou d’orphelin, l’allocation est versée aux ascendants qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt.

   Le conjoint divorcé n'a pas le droit à l'allocation.