Solde taxe d’apprentissage : nouveau site d’information

Un nouveau mandat pour la Caisse des Dépôts

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ont la possibilité de choisir librement les établissements et formations qui pourront recevoir une fraction de la taxe d’apprentissage pour financer leurs actions en matière de développement des compétences professionnelles et donc de formation continue. Cette fraction, appelée solde ou reliquat, s’élève à 13% du montant total de cette taxe due par les employeurs concernés, soit 0,09% de la masse salariale. C’est la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a notamment réformé la gestion de la répartition de ce solde. Puis l’État, par une ordonnance du 23 juin 2021, a confié celle-ci à la Caisse des Dépôts, sous le contrôle du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui assurent conjointement le rôle de mandant. Concrètement, il s’agit de développer et de gérer une plateforme unique de services en ligne qui permet de simplifier et sécuriser en amont l’expression du choix des employeurs et en aval le paiement de ces subventions aux établissements bénéficiaires.

En effet, le solde de la taxe d’apprentissage permet aux entreprises de financer directement les actions de formations qui répondent au mieux à leurs besoins en termes de compétences et donc à soutenir le développement des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle ainsi que les centres de formation d’apprentis. Au même titre que sa fraction principale, le solde est payé par les employeurs à l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base de leur déclaration sociale nominative, à charge pour ces dernières de transférer ce reliquat à Caisse des Dépôts désormais mandatée pour gérer cette répartition.

L’ouverture de l’espace public d’information de SOLTéA constitue la première étape de la mise en œuvre de ce nouveau mandat, pour laquelle les équipes de la Caisse des Dépôts et des deux ministères collaborent depuis un peu plus d’un an.

SOLTéA, le nouvel interface de référence pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Sur SOLTéA, les employeurs 

• consultent le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
• identifient ceux qu'ils souhaitent soutenir
• déterminent la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun d'eux.

Les établissements bénéficiaires disposeront aussi d’un accès sécurisé afin de

• compléter les informations et les coordonnées qui les concernent, notamment leurs coordonnées bancaires , données indispensables pour recevoir les paiements
• prendre connaissance du détail des virements effectués à leur bénéfice et de la liste des contributeurs.

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