Budget et comptes

L’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP) est soumis aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de son article 47.

Le contrôle budgétaire est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées.

La tenue des comptes est assurée par un agent comptable en adjonction de service.

La comptabilité de l’établissement est tenue par application du recueil des normes comptables des organismes dépendant de l’État dans sa version du 22 février 2018 et de l'instruction BOFIP-GCP-17-0003 du 20 janvier 2017 portant instruction comptable commune.

Les documents comptables comprennent des documents de synthèse (bilan et compte de résultat) présentés selon la norme n°1 du recueil précité. Les documents agrégés correspondent à la somme des patrimoines d’affectation des deux sections relatives respectivement au Fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) et au Fonds de prévoyance militaire (FPM) et aux opérations propres à la section générale. Les bilans et comptes de résultats sectoriels détaillés au niveau de l'établissement, du FPA et du FPM sont présentés selon cette même norme.

Le résultat de l'exercice 2023 est déficitaire. Il s'établit à -6,12 M€ du fait de l'importance des allocations versées au regard des cotisations perçues et des produits financiers encaissés.

a- Evolution de l’actif

L’actif net de l’établissement public (806 M€ fin 2023) est composé pour partie d’immobilisations corporelles et financières qui se rapportent à l’activité immobilière (prêts accordés aux bailleurs sociaux et à l’IGESA, immeubles acquis en VEFA/ULS).

Il comprend la valeur comptable des actifs obligataires détenus par l’EPFP ainsi que la trésorerie en banque, pour un total de 490,3 M€ fin 2023.

Fin 2023, le total de l’actif net immobilisé de l’EPFP s’établit à 761 M€. L'actif corporel immobilisé brut s'élève à 137,1 M€ contre 193,8 M€ en 2022. Cette évolution s’explique par la poursuite de la politique d’investissement de l’EPFP, par l’acquisition de la nue-propriété de logements destinés à être loués à des militaires cotisant aux Fonds de prévoyance. 

b- Evolution du passif

Compte tenu du résultat comptable déficitaire constaté au titre de l’exercice 2023, les réserves des fonds de prévoyance évoluent :

• Les fonds propres de l’EPFP se réduisent fin 2023, soit 726,7 M€ contre 732,5 M€ fin 2022 ;
• Les provisions pour risques et charges augmentent, pour être portées de 58,9 M€ à 77,5 M€.

Les dépenses de l’Etablissement, au-delà du financement des investissements immobiliers, pour l’exercice clos en 2023 se répartissent entre les postes suivants :

• Les dépenses de fonctionnement (hors prestations servies), de personnel et liées à l’impôt sur les revenus financiers : 3 M€
• Les prestations servies (allocations et secours) : 36,25 M€
• Les charges financières : 5,1 M€
• Les dotations aux amortissements et provisions : 23,2 M€

Focus sur les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement permettent à l’établissement d’assumer sa gestion quotidienne.

Los de la création de l’EPFP en 2007, il a été décidé de le doter d’une structure de fonctionnement très légère. C’est pourquoi, l’Etablissement ne compte que 4 personnels à temps plein (un directeur, un adjoint, un assistant et un aide comptable) pour mener à bien l’ensemble des missions et d’un agent comptable présent une demie journée par semaine.

En complément de cette structure légère, l’EPFP a signé une convention de gestion avec les services de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC - direction des retraites et de la solidarité) dont le coût est imputé sur le budget de fonctionnement. La CDC a un rôle de prestataire de service à l’égard de l’EPFP dans les domaines suivants :

• Assurer le processus de gestion des allocations et secours (constitution et suivi des dossiers de commissions) ;
• Assurer la gestion des placements financiers approuvée par le comité d’investissement de l’EPFP ;
• Appuyer le directeur de l’EPFP dans sa mission d’ordonnateur ;
• Assurer le support technique et informatique.

Si besoin est, l’EPFP peut solliciter les services de la CDC pour des missions complémentaires.

Enfin, afin de gérer les coûts au plus près, l’Etablissement est localisé dans les locaux du ministère des armées, rue Saint Dominique à Paris 7ème, en contrepartie du paiement d’un loyer, via une convention d’utilisation, et des charges afférentes dans le cadre d’une convention de soutien.

Les recettes de l’EPFP, pour l’exercice clos en 2023 :

• Les cotisations : 25,42 M€
• Les revenus des prêts (octroyés aux bailleurs sociaux en échange de logements) : 1,12 M€
• Les revenus financiers (issus des placements sur le marché obligataire) : 10,1 M€
• La reprise sur provisions 24,77 M€

Un enjeu important pour les fonds de prévoyance

Aux termes du code de la défense (article R. 3417-3, l’EPFP est chargé de : « Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ».

Cette mission de gestion des actifs des fonds de prévoyance, confiée à l’EPFP, se caractérise par des investissements immobiliers (achats ou réservations de logements locatifs destinés aux affiliés des deux fonds de prévoyance) et par la gestion des actifs financiers de ces fonds de prévoyance sur le marché obligataire.

Cette dernière activité est réalisée par le directeur de l’EPFP, grâce à l’intervention experte de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sous le contrôle du comité d’investissement de l’EPFP.

Cette gestion des réserves financières sur le marché obligataire correspond à un fort enjeu financier et à une approche prudente.

Les produits financiers nets (5 M€ en 2023) contribuent à la formation du résultat comptable de l’EPFP.

Une gestion obligataire très encadrée par les textes

Selon l’article R.3417-22 du code de la défense l’EPFP ne peut acheter que des obligations « (..) garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. ».

Cela signifie que l’EPFP ne peut pas placer ses réserves sur des obligations émises par des entreprises privées ou par d’autres personnes publiques (collectivités territoriales, établissements hospitaliers). De même, l’établissement public n’est pas autorisé à investir en actions.

Au 28 mars 2024, la valeur de marché du portefeuille obligataire de l’EPFP est de 494 M€ auxquels s’ajoutent 7,2 M€ de trésorerie