Gouvernance

Une composition rénovée, une place accrue aux représentants des cotisants.

Le conseil d’administration de l’EPFP est désormais composé, outre sa présidente, Madame Delphine HEDARY, conseillère d’Etat, de 18 membres, au lieu de 13 précédemment.

• La composition du conseil d'administration de l'EPFP

Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées, les chefs d’états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale en sont membres ou y sont représentés. De même, la direction du budget et la direction générale du trésor, ainsi que la direction générale de l’aviation civile ont, chacune, un siège d’administrateur au CA de l’EPFP.

La réforme du 18 juin 2015 a augmenté de façon significative le nombre des administrateurs représentant les cotisants. En effet, cinq membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre des armées, sur proposition du conseil supérieur de la fonction militaire (au lieu d’un précédemment).

Par ailleurs, trois administrateurs sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion publique et des organismes d’assurance et de prévoyance. Ces dernières font ainsi bénéficier l’EPFP d’un regard extérieur et professionnel sur les dossiers.

Des compétences étendues

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives aux missions de l'établissement : les questions stratégiques, le budget et les comptes, les orientations générales de la politique de placement. Outre les dossiers soumis à son approbation, le conseil d’administration dispose d’une information complète et précise sur tous les aspects de la gestion de l’EPFP (état des allocations versées aux militaires et à leurs familles, investissements immobiliers, évolution des procédures internes…).

Le conseil d’administration propose en outre au ministre des armées toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.

Le décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 a largement transformé et modernisé les instances de l’EPFP.

Ainsi, le conseil d’administration de l’établissement intègre désormais cinq représentants des cotisants et trois personnalités qualifiées.

L’existence d’organes de gouvernance spécifiques (commission des allocations des fonds de prévoyance, comité d’investissement et comité d’audit), permet de tenir compte de la particularité des missions et des enjeux de l’établissement et des deux fonds de prévoyance qu’il gère.

Le comité d’audit a été institué pour assister le conseil d’administration. Il veille à la sécurité des procédures et à la maîtrise des risques.

Enfin, le comité d’investissement se prononce sur les investissements immobiliers et sur la stratégie des placements financiers.

Le comité d’audit, créé par le décret du 18 juin 2015, est composé de six membres du conseil d’administration, parmi lesquels deux personnalités qualifiées, dont l’une préside le comité, deux administrateurs représentant les cotisants, et deux administrateurs représentant l’Etat (ministère des armées et ministères financiers). Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité. Le directeur de l’EPFP et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) y assistent avec voix consultative. L’agent comptable assiste aux travaux du comité.

Aux termes de l’article R. 3417-18-3 modifié du code de la défense, le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.

Le commissaire aux comptes de l’EPFP présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne.

Le directeur de l'établissement et le représentant de la CDC informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.

Le comité d’investissement, présidé par le directeur des affaires financières du ministère de la défense, est composé de six membres issus du conseil d’administration. Trois sont choisis parmi les représentants de l’Etat et les personnalités qualifiées nommés par arrêté du ministre de la défense, et trois autres membres chacun nommés par arrêtés des ministres de l’économie, du budget et des transports.
La réforme statutaire portée par le décret du 18 juin 2015 a confirmé la mission du comité d’investissement s’agissant de la gestion des actifs financiers et immobiliers de l’EPFP.
En application des dispositions de l’article R.3417-17 du code de la défense, le conseil d’administration a accordé délégation au comité d’investissement pour :

• Suivre l’exécution de la convention de gestion conclue avec la caisse des dépôts et consignations ;
• Approuver la politique de placement des fonds et donner son accord aux investissements financiers et immobiliers réalisés par l’établissement public.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) est un outil de pilotage stratégique, qui permet à l’Etat via le Ministère des Armées, autorité de tutelle, de veiller à ce que les actions de l’EPFP s’inscrivent dans les politiques publiques auxquelles il participe.

La dernière COP, signée le 29 décembre 2022, couvre la période 2023-2025.