Demande en ligne

Effectuer une demande d’allocation à la suite d'une blessure survenue en opération extérieure (OPEX)

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être affilié et cotiser au fonds de prévoyance militaire ou aéronautique
• Avoir reçu une blessure en OPEX
• Disposer d’un certificat de consolidation au titre de cette blessure
• Être en activité autrement dit ne pas être radié des cadres au moment de la demande
• Enfin vous devez effectuer votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1^er janvier qui suit la date de consolidation de votre blessure

Avant d'effectuer votre demande vous devez avoir obtenu un titre de pension militaire d'invalidité dans la mesure où ce justificatif vous sera demandé dans le cadre de cette démarche.

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr si vous n'en disposez pas déjà d'un. Pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir, vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

IMPORTANT : nous vous informons enfin qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir les pièces demandées en quantité et en qualité, sachant que tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l’objet d’une étude.

Commencer votre démarche en ligne

Effectuer une demande d’allocation à la suite d'une radiation des cadres pour infirmité imputable au service

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir été radié des cadres ou des contrôles pour infirmité imputable au service
• Avoir effectué votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1^er janvier qui suit la date à laquelle vous avez été radié des cadres (cf. date de l’arrêté correspondant)

Pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et vous aider à obtenir les pièces et justificatifs à téléverser dans le cadre de cette démarche vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

IMPORTANT : nous vous informons enfin que dans le cadre de cette démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr qui pourra vous être utile à l’occasion de démarches administratives ultérieures.

Commencer votre démarche en ligne

 Effectuer une demande de complément d'allocation à la suite de l'octroi d'une allocation

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié d’une allocation à la suite d’une radiation des cadres pour infirmité imputable au service
• Avoir un ou plusieurs enfants à charge de moins de 25 ans ou infirmes
• Avoir un taux d’invalidité supérieur ou égal à 40 % reconnu à titre définitif
• Avoir effectué votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1^er janvier qui suit la date à laquelle le taux a été reconnu à titre définitif

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

IMPORTANT : nous vous informons enfin qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir les pièces demandées en quantité et qualité, sachant que tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l’objet d’une étude.

Commencer votre démarche en ligne

Effectuer une demande en tant qu'ascendant(e), veuf(ve), conjoint(e) PACSé(e) ou enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans ou enfant majeur infirme d'un militaire décédé

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être le père ou la mère âgé(e) d’au moins 60 ans, le veuf, la veuve, le conjoint PACSé, la conjointe PACSée ou l’enfant majeur âgé de moins de moins de vingt-cinq ans ou enfant majeur infirme d’un militaire décédé
• Le décès du militaire doit être reconnu imputable au service ou en relation avec ce dernier
• Enfin vous devez effectuer votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1^er janvier qui suit la date à laquelle le décès est intervenu

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir.

Vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

Commencer votre démarche en ligne

Effectuer une demande pour un enfant mineur d'un militaire décédé

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être le parent d'un enfant mineur dont le père ou la mère militaire est décédée
• Le décès du militaire doit être reconnu imputable au service ou en relation avec ce dernier
• Enfin vous devez effectuer votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1^er janvier qui suit la date à laquelle le décès est intervenu

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir.

Vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

Commencer votre démarche en ligne

Effectuer une nouvelle demande en tant qu'ascendant(e) d'un militaire décédé après le rejet provisoire de votre précédente requête

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir effectué une précédente demande ayant fait l’objet d’un rejet provisoire.

• Vous devez avoir au moins 60 ans et disposer d’un niveau de ressources inférieur au plafond tel que défini par les articles D4123-4 ou R4123-21 et suivants du code de la défense.

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir.

Vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

Commencer votre démarche en ligne

Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir été blessé en opération extérieure (OPEX) ou radié des cadres pour infirmité imputable au service ou être l’ascendant(e), le veuf(ve), le conjoint(e) PACSé(e) ou l’enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans ou l'enfant majeur infirme d'un militaire décédé en service ou dont le décès est en relation avec le service
• Être dans une situation difficile sur le plan financier

Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.

IMPORTANT : nous vous informons enfin qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir les pièces demandées en quantité et qualité, sachant que tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l’objet d’une étude.

Commencer votre démarche en ligne