Protéger et soutenir les militaires et leurs familles
Commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Statuts
La commission des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique a été instituée par arrêté de 11 août 2015 en application de l’article R.3417-20 du code de la défense.
Présidence
La commission est actuellement présidée par Monsieur Jacques Launay, conseiller d’Etat honoraire.
Formation
La commission comprend deux formations, une formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire (FPM) et une formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA). Chacune de ces formations est composée outre le président,
- d’un représentant du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
- d’un représentant du directeur du budget,
- d’un représentant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
- d’un représentant du chef d’état-major des armées,
- de deux médecins des armées,
- de cinq membres représentant respectivement les militaires de : l’armée de terre, air, marine, DGA et gendarmerie,
- d'un membre du CSFM.
En supplément pour le FPA :
- un membre de l’aviation civile,
- quatre membres représentant le personnel navigant de l’armée de terre, air, marine et DGA,
- un membre représentant le personnel navigant civil.
Le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique et le sous-directeur de l’action sociale assistent aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est tenu par la Caisse des dépôts et consignations.
Organisation
La commission se réunit 3 ou 4 fois par an.
Elle émet un avis sur chaque dossier qui lui est présenté et propose l’attribution d’une allocation suite à l’examen du cas.
Pour la détermination de l’imputabilité au service ou à un des risques spécifiques au métier de militaire (RSM), la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré. Elle n’est pas liée, en ce qui concerne l’imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions d’invalidité.
La formation examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d’allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. Elle est également saisie des difficultés d’application des textes règlementaires et procède à toutes enquêtes et investigations qu’elle juge utile. Le cas échéant, elle recueille l’avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l’éclairer.
Les dossiers concernant les demandes d’allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixées après accord avec le directeur de l’EPFP.
Accéder à l'instruction du FPM
Accéder à l'instruction du FPA
Décision d’attribution
Les propositions d’allocations et de secours sont faites au directeur de l’EPFP par la commission, pour les dossiers qui lui sont soumis. Elles le sont directement par la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui a reçu de la commission délégation d’instruire directement certains dossiers qui n’appellent aucun débat (dossiers « sur preuve »).
Les décisions prises par le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique sont immédiatement exécutoires par l’agent comptable de l’EPFP, puis notifiées aux intéressés.
Une véritable couverture des risques
La garantie financière des risques militaires est au cœur des missions de l’EPFP.
En 2023, les demandes traitées ont conduit à verser 650 allocations à 620 bénéficiaires militaires ou à leurs ayants droit (épouses, enfants et ascendants).
Allocations versées par type de bénéficiaire (cas de décès) ou de dossier (cas d'invalidité). (Source EPFP)
Invalidités
| (nombre) | 2021 | 2022 | 2023 |
| Allocation pour blessure en OPEX | 193 | 159 | 199 |
| Allocation pour blessure ayant entrainé la réforme définitive | 296 | 302 | 326 |
| Secours | - | 6 | 2 |
Décès
| (nombre) | 2021 | 2022 | 2023 |
| Allocation aux ascendants | 143 | 56 | 40 |
| Allocation aux conjoints | 31 | 34 | 30 |
| Allocations aux enfants | 71 | 61 | 52 |
| Secours | - | - | 1 |
Cette garantie des risques couvre l’ensemble des accidents résultant de l’activité militaire (imputables ou en relations avec le service) conduisant à un décès ou à une invalidité suite à une OPEX ou entrainant la réforme du militaire, afin de protéger financièrement efficacement les militaires et leurs familles :
Les allocations versées (Source EPFP)
| (montant : M€) | 2021 | 2022 | 2023 |
| Décès | 6,83 | 5,22 | 4,22 |
| Invalidité | 25,06 | 29,02 | 31,98 |
| TOTAL | 31,89 | 34,24 | 36,20 |