Les cotisations

1. Les fonds de prévoyance sont une couverture collective des personnels militaires, assurée par les cotisations versées aux deux fonds de prévoyance.

Les cotisations instituées par le ministère des armées constituent les recettes des fonds qui permettront de payer les allocations aux militaires qui en ont besoin ou à leur famille en cas de décès. Le caractère fondamentalement solidaire des fonds de prévoyance est donc souligné, tout comme le fait qu’aucun texte ne prévoit ou n’envisage le caractère optionnel de l’affiliation aux fonds de prévoyance pour un militaire, y compris lorsqu’il se trouve en détachement. Les fonds de prévoyance relèvent ainsi d’une disposition de solidarité et non d’une logique de prévoyance individuelle.

Aux termes de son décret constitutif n° 2007-890 du 15 mai 2007 modifié (codifié aux articles R.3417-1 et suivants du code de la défense), l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) met en œuvre les dispositions de l'article L.4123-5 du code de la défense. Selon ce texte, tous les militaires, qu'ils soient de carrière, sous contrat ou réservistes "sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance", à savoir le fonds de prévoyance militaire (FPM) et le fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA).

Cette disposition trouve son application à l'article R.3417-3-3° du décret constitutif de l'Etablissement public qui dispose : "cet établissement a pour mission de 1° verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire […] ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire".
La cotisation des personnels militaires est obligatoire : il n’est pas possible d’y renoncer. Les fonds de prévoyance sont gérés par l’établissement public EPFP prévu par les articles R. 3417-1 et suivants du code de la défense. L’article R. 3417-30 du même code précise les diverses modalités de fixation et de versement des cotisations aux deux fonds de prévoyance ; notamment selon que les personnels sont rémunérés par leur armée ou par un tiers du fait d’un détachement.

2. Le cas particulier des personnels militaires détachés

Il ressort des textes précités que les militaires détachés restent affiliés au fonds de prévoyance militaire (ou au fonds de prévoyance de l’aéronautique), sans possibilité de renoncer à cette affiliation.

Ainsi, l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 10 novembre 2021 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause décrit par des fiches portées en annexes les éléments constitutifs et les conditions d'attribution des droits financiers du personnel militaire et, dans certaines conditions, de ses ayants cause. La fiche FPMIL « cotisations pour le fonds de prévoyance militaire » V8 entrée en vigueur le 29 mai 2018 prévoit en son § 10.2 que « La cotisation [due par les personnels militaires détachés qui ne sont plus rémunérés par leur armée] correspond à celle qui était prélevée au titre du FPMIL le mois précédent le détachement. ». Il en est de même s’agissant du fonds de prévoyance de l’aéronautique.

En effet, leur rémunération n’étant plus assurée par leur armée, les personnels militaires détachés se trouvent dans l’obligation de s’acquitter personnellement et spontanément d’une cotisation équivalente à celle qui était prélevée au titre de ce fonds le mois précédent leur détachement. Les versements doivent être effectués auprès de la comptable publique de l’EPFP, à chaque début de période (trimestrielle, semestrielle ou annuelle).