Vous êtes militaire
Demande d’allocation à la suite d'une blessure survenue en OPEX
Effectuer une demande d’allocation à la suite d'une blessure survenue en opération extérieure (OPEX)
Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être affilié et cotiser au fonds de prévoyance militaire ou aéronautique.
- Avoir reçu une blessure en OPEX.
- Disposer d’un certificat de consolidation définitive au titre de cette blessure.
- Être en activité autrement dit ne pas être radié des cadres au moment de la demande.
- Enfin vous devez effectuer votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit la date de consolidation de votre blessure.
Avant d'effectuer votre demande vous devez avoir obtenu un titre de pension militaire d'invalidité dans la mesure où ce justificatif vous sera demandé dans le cadre de cette démarche.
Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr si vous n'en disposez pas déjà d'un. Pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir, vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.
IMPORTANT : Nous vous informons enfin qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir les pièces demandées en quantité et en qualité, sachant que tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l’objet d’une étude.
Demande d’allocation à la suite d'une radiation des cadres pour infirmité
Effectuer une demande d’allocation à la suite d'une radiation des cadres pour infirmité imputable au service
Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été radié des cadres ou des contrôles pour infirmité imputable au service.
- Avoir effectué votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle le vous avez été radié des cadres (cf. date de l’arrêté correspondant).
Pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et vous aider à obtenir les pièces et justificatifs à téléverser dans le cadre de cette démarche vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.
IMPORTANT : Nous vous informons enfin que dans le cadre de cette démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr qui pourra vous être utile à l’occasion de démarches administratives ultérieures.
Demande de complément d'allocation à la suite de l'octroi d'une allocation
Effectuer une demande de complément d'allocation à la suite de l'octroi d'une allocation
Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir bénéficié d’une allocation à la suite d’une radiation des cadres pour infirmité imputable au service.
- Avoir un ou plusieurs enfants à charge de moins de 25 ans ou infirmes.
- Avoir un taux d’invalidité supérieur ou égal à 40 % reconnu à titre définitif.
- Avoir effectué votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle le taux a été reconnu à titre définitif.
Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.
IMPORTANT : Nous vous informons enfin qu'en validant votre demande, vous vous engagez à fournir les pièces demandées en quantité et qualité, sachant que tout dossier incomplet ou contenant des justificatifs non valables ne pourra faire l’objet d’une étude.