La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire administratif sous mandat de l’Etat est amenée à recueillir des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») d’élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective, dans le cadre de la gestion de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de ces élus locaux à l’issue de leur mandat.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, la Caisse des Dépôts vous informe sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre.
La présente page permet :
- aux d’élus locaux d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre de la gestion du fonds d'allocation des Élus en Fin de Mandat.
Pour en savoir plus sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège en général les données personnelles, vous pouvez consulter la Politique générale de protection des données à caractère personnel.
Information sur le traitement de données personnelles relatif au fonds d'allocation des Élus en Fin de Mandat (FAEFM)
Qui collecte et traite les données personnelles ?
La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, collecte et traite les données personnelles d’élus locaux en fin de mandat.
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation.
Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?
Si vous êtes un élu local en fin de mandat, la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, vie professionnelle, votre situation économique et financière.
Ces données personnelles sont collectées directement auprès de vous, notamment au moment de la demande d’allocation, via nos formulaires, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers.
Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ?
La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles uniquement pour gérer les demandes d’allocation d’aide au retour à l’emploi des élus locaux en fin de mandat.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’instruire les demandes de versement de l’allocation, de vérifier l'éligibilité des demandes de versement de l’allocation, de vérifier que les prestations sont établies à bon droit, collecter les informations nécessaires au paiement, procéder au versement de l’allocation, informer les élus locaux sur leurs droits et permettre aux élus locaux la consultation des informations relatives à l’allocation des élus en fin de mandat via un site internet mis en place à cet effet.
Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, décrets n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et décrets n° 2003-943 du 2 octobre 2003.
Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.
Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ?
Au sein de la Caisse des Dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques.
Où sont localisées les données personnelles ?
Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Les données personnelles sont conservées 12 mois à compter de la collecte sur le site demarches-simplifiees.fr puis 5 ans à compter de la collecte, par la Caisse des Dépôts. A la fin de ces délais, les données personnelles sont supprimées.
Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ?
Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant ici
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même via votre compte « Ma Retraite Publique » en suivant les instructions disponibles ici
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - 6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité).
Si vous estimez que la Caisse des Dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Comment contacter la déléguée à la protection des données ?
La Caisse des Dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr