Registre français de gestion des quotas et crédits d’émission des gaz à effet de serre

Ce site permet au public d’accéder directement aux informations utiles pour ouvrir et gérer un compte dans le cadre de l’ETS :

• formulaires permettant l’ouverture de comptes,
• liste des textes internationaux encadrant l’activité,
• glossaire, Foire aux Questions (FAQ) et fiches techniques,
• données réglementaires : plan national d’allocation, rapports
• frais d’ouverture et de gestion de compte

Par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts a été mandatée pour administrer le registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L.229-16 du code de l’environnement.

Actualité : 

Réception des dossiers numériques - Février 2025

Dans sa volonté d’amélioration continue de la qualité des services rendus à ses clients et par souci de simplification de vos démarches, le Registre GES a le plaisir de vous annoncer la mise en place d’un ensemble d’outils destinés à faciliter nos échanges.
Cette nouvelle solution vous permettra de communiquer avec le Registre GES de manière dématérialisée et sécurisée, avec des fonctionnalités comme :
-    La prise de contact via la messagerie électronique;
-    La réception de vos documents par courriel ou via un outil sécurisé de dépôt de fichiers ;
-    Le contrôle de la signature électronique utilisée par le client ;
-    La signature en ligne de vos documents dans un espace sécurisé mis à votre disposition (en l’absence de certificat électronique vous permettant de signer vos propres documents, le Registre GES vous communiquera un lien qui vous permettra de signer vos documents) ;
-    L’archivage de dossiers avec une valeur probante (lors de la fermeture de votre compte dans le Registre GES). 
Elle offre l’avantage de permettre la transmission en toute sécurité et en toute confidentialité de l’intégralité de vos documents et de gagner en réactivité et en praticité, 

Vous pouvez recourir à une des deux possibilités ci-dessous pour accéder à cette solution qui vous permettra de nous transmettre vos documents par courriel ou par dépôt dans notre serveur de dépôt de fichiers : 
1)    vous êtes titulaire d’un certificat électronique permettant de signer vos documents avant envoi au Registre GES et répondant aux exigences du règlement européen EIDAS. Ce certificat doit être de niveau 2 dit « Avancé » ou 3 dit « qualifié », vous pouvez nous envoyer votre dossier signé avec votre certificat.
Le niveau de qualification du certificat peut être vérifié en ligne à l’aide du lien suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.VerifierSignature
2)    en l’absence d’un tel certificat électronique, et uniquement pour les titulaires de comptes déjà enregistrés dans le Registre GES : il est possible de signer électroniquement vos documents avec votre téléphone portable grâce à un lien qui vous sera proposé par le Registre GES. Cette solution requiert que le responsable légal crée un login dans notre application (Parapheur Electronique) avec le chargement d'une copie de sa pièce d'identité.
 

Important: les casiers judiciaires ne doivent pas être intégrés à votre dossier. Envoyez les casiers judiciaires dans un fichier séparé de votre dossier, car nous ne gardons pas les casiers judiciaires : une fois vérifiés, nous les détruisons. 

Cette solution accessible en tout lieu et à tout moment est désormais le canal privilégié de vos échanges avec le Registre GES. 
Elle a vocation, à terme, à remplacer vos transmissions de documents physiques.

Restitution 2025

Dorénavant, la date limite de restitution (pour les exploitants d’installations fixes, les exploitants d’aéronefs et les exploitants maritimes) est le 30 septembre de chaque année : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2904 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2023 (considérant (4))