Comment aider les entreprises créatrices d’emplois ?

Le Mardi 19 avril 2022

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Saviez-vous que les entreprises de plus de 1000 salariés qui procèdent à un licenciement économique collectif impactant l’équilibre d’un territoire sont assujetties à une obligation de revitalisation soit une contribution financière permettant de recréer autant d’emplois qu’il en a été supprimé ?

Chaque année, les Fonds Mutualisés de Revitalisation permettent de créer, à l'échelon national, entre 9 000 et 12 000 emplois. Par la gestion de 2 fonds de revitalisation mis en fiducie, la Caisse des Dépôts intervient dans ce processus d’aide à la création d’emploi dans des territoires fragilisés par le départ d’une ou plusieurs grosses entreprises.

Son but ? accompagner les projets de développement économique

Comment ? en réceptionnant et mutualisant les fonds des entreprises contributrices pour les redistribuer aux entreprises créatrices d’emploi

Son gestionnaire ? la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Les FMR en chiffres

  • + de 500 emplois créés par les 2 associations FMR

  • 163 avances remboursables mises en place à fin 2020

  • 7 M d'euros distribué à fin 2020n pour un patrimoine fiduciaire de 4,5M€

Comment ça marche ?

  1. Une convention est signée entre l’état et l’entreprise contributrice, pour matérialiser l’obligation de revitalisation décidée par le Préfet, seul compétent en la matière. Cette convention précise le niveau d’engagement financier de l’entreprise et les mesures mises en œuvre.
  2. Une convention dite « de Partenariat » est signée entre l’État et l’Association (loi 1901), créée spécialement pour recevoir et gérer les fonds mutualisés.
  3. L’entreprise contributrice verse des crédits de revitalisation à l’Association.
  4. L’Association, qui a choisi de gérer tout ou partie des fonds de revitalisation à travers une fiducie confiée à la Caisse des Dépôts, a constitué un Patrimoine fiduciaire à partir duquel la CDC remplira ses missions.
  5. L’opérateur instructeur instruit et sélectionne les dossiers présentés par les entreprises créatrices d’emploi, qui candidatent à l’obtention de fonds d’aide à l’emploi.
  6. L’opérateur instructeur présente en comité d’engagement de l’Association les dossiers des entreprises éligibles.
  7. L’Association émet une décision d’engagement puis d’instruction de mise en place d’une avance remboursable (prêts à taux zéro) aux entreprises lauréates.
  8. La Caisse des Dépôts et l’entreprise lauréate signent un contrat d’avance remboursable.
  9. La Caisse des Dépôts verse les fonds que l’entreprise bénéficiaire remboursera selon l’échéancier et les conditions fixées dans le contrat d’avance remboursable.

103 392 ruptures de contrats de travail ont été envisagées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) depuis le début de la crise sanitaire en mars 2021 selon données récentes du ministère du Travail soit trois fois plus que l’année précédente sur la même période. Et dans près de la moitié des cas, il s’agit d’entreprises de 1000 salariés ou plus, potentiellement assujetties donc à la contribution de revitalisation.

Dans le cadre de la gestion des fiducies de revitalisation (FMR), la Caisse des Dépôts réceptionne, détient et gère l’administration du patrimoine fiduciaire, dans l’intérêt du constituant (l’association FMR) et du bénéficiaire (l’association FMR) pour mettre à disposition, gérer et recouvrer les avances remboursables de toute entreprise éligible.

A compter de la déclaration du plan de sauvegarde de l’emploi, le préfet dispose d’un mois pour assujettir une entreprise à l’obligation de revitalisation. L’entreprise a ensuite elle-même un mois pour préciser si elle souhaite conclure un accord collectif ou une convention avec l’État.

Chaque année, ce fond alimenté par les entreprises assujetties à revitalisation sur leur bassin d’emploi permet la mutualisation des contributions et ainsi la création de plusieurs milliers d’emplois pour les PME et TPE qui répondent aux critères d’éligibilité.

Après avoir reçu l’avis favorable du Comité d’engagement (présidé par le préfet) et la validation du dossier par le conseil d’administration du FMR, l’aide est versée sous la forme d’une avance remboursable, d’un montant de 5 000 euros par emploi CDI ETP ou subordonnées à l’existence d’autres sources de financements.