Une loi et plusieurs initiatives pour préserver le CPF
Le Mercredi 14 décembre 2022
Interdit ! Le démarchage commercial est désormais interdit pour le Compte personnel de formation ! La loi adoptée le 8 décembre vient fermer une année marquée par une mobilisation constante de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour mettre fin aux pratiques illicites. Panorama rapide
L’adoption à l’unanimité par le Parlement de la loi pour interdire le démarchage commercial auprès des titulaires de compte personnel de formation (CPF) constitue un message fort en direction des opérateurs malhonnêtes et offre un arsenal juridique qui doit permettre de réduire drastiquement voire anéantir le flux de sollicitations subi par les particuliers. En effet, cette loi s’appuie sur des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF et permettra "d'interdire le démarchage abusif et de sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent y compris sur les réseaux sociaux en ligne" a affirmé la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, devant les sénateurs, rappelant que tout manquement serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Il convient de rappeler qu’en amont et en parallèle des travaux parlementaires, les services de la Caisse des Dépôts et ceux de l’État ont aussi mené un certain nombre d’actions de sensibilisation et de prévention en direction des organismes de formation, des usagers et du grand public en général. Ainsi, face aux "faux bons plans" relayés par certains influenceurs sur les réseaux sociaux, la Caisse des Dépôts a mené une première opération de sensibilisation des intéressés, pour les mettre en garde contre la promotion d’offres mensongères ou violant le code du travail ou la proposition en toute illégalité des cadeaux en contrepartie d’une inscription. Une vingtaine de ces influenceurs ont, à titre gracieux à la demande de la Caisse des Dépôts, alerté leurs dizaines de millions d’abonnés, en diffusant, le 20 novembre 2022, un message attirant leur attention sur les arnaques au CPF.
Précédemment, des mesures juridiques, techniques, et de contrôle pour réguler et sécuriser l’offre de formation ont été mises en œuvre au printemps 2022 puis renforcées à l’automne avec une nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation. C’est aussi pour mieux protéger les données des usagers que depuis fin octobre l’authentification avec FranceConnect+ est exigée pour acheter une formation via Mon Compte Formation. Enfin plusieurs campagnes de communication ont rappelé les bonnes pratiques et mis en garde contre les faux bons plans face à la fraude.
L’ensemble de ces opérations, s'ajoutant à plusieurs décisions de justice d'une grande sévérité, doit permettre de réduire très sensiblement les risques de fraude et ainsi de sauvegarder un service public qui a désormais fait ses preuves, dans un domaine essentiel pour les Français et l'économie du Pays.
