La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire administratif sous mandat de l’Etat est amenée à recueillir des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») des militaires et/ou de leurs ayant-causes dans le cadre de la gestion du fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) dont l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a la charge.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, la Caisse des Dépôts vous informe sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre.
La présente page permet :
- aux militaires et/ou de ses ayant-causes d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre de la gestion du fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP).
Pour en savoir plus sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège en général les données personnelles, vous pouvez consulter la Politique générale de protection des données à caractère personnel.
Information sur le traitement de données personnelles relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l’aéronautique de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)
Qui collecte et traite les données personnelles ?
La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, collecte et traite les données personnelles des militaires et/ou de leurs ayant-causes.
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation.
Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?
Si vous êtes un militaire et/ou un ayant-cause (conjoint/e, veuf/ve enfants ou ascendants), la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et professionnelle, votre situation économique et financière, ainsi que des données de santé.
Ces données personnelles sont collectées directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires en ligne de demandes d’allocation, notre formulaire de contact, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers (courriers papier et emails).
Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ?
La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles uniquement pour gérer les demandes relatives au fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) dont l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a la charge.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’instruire les demandes d’allocation des fonds de prévoyance, de vérifier l'éligibilité des demandes de versement d’allocation , de vérifier que les prestations sont établies à bon droit, collecter les informations nécessaires au paiement, procéder au versement de l’allocation, informer les militaires et leurs ayant-causes sur leurs droits et leur permettre la consultation des informations relatives aux allocations du fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) via un site internet mis en place à cet effet.
Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application de l’article R. 3417-21 du code de la défense.
Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.
Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ?
Au sein de la Caisse des Dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts transmet vos données personnelles :
- A la Commission de l'EPFP, notamment pour revue des dossiers et ajustement des montants.
- Au Comité de direction de l'EPFP, notamment pour le pilotage et le suivi du fonds
- Aux cellules d’aide aux blessés pour l’armée de l’air et de l’espace et la Marine, notamment en cas de dossier papier de demandes d’allocation de fonds de prévoyance
La Caisse des Dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques.
Où sont localisées les données personnelles ?
Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Les données personnelles sont conservées selon les modalités suivantes :
- Le contrat d’un ayant-cause (1) est à conserver 10 ans après le décès de l’auteur et jusqu’à 105 ans après sa naissance.
- Le contrat d’un auteur est à conserver 10 ans après son décès, jusqu’à 105 ans après sa naissance et tant qu’un contrat d’un ayant-cause est encore conservé
- Les données propres de l’auteur sont à conserver tant qu’il reste un contrat conservé rattaché à ce dernier.
Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ?
Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant ici
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même via votre compte « Ma Retraite Publique » en suivant les instructions disponibles ici
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - 6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité).
Si vous estimez que la Caisse des Dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Comment contacter la déléguée à la protection des données ?
La Caisse des Dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr