Vous êtes ayant-cause d’un militaire décédé
Demande en tant qu'ascendant(e), veuf(ve), conjoint(e) PACSé(e) ou enfant majeur
Effectuer une demande en tant qu'ascendant(e), veuf(ve), conjoint(e) PACSé(e) ou enfant majeur d'un militaire décédé
Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez être le père ou la mère âgé(e) d’au moins 60 ans (sauf cas particuliers prévus par le code de la défense), le veuf, la veuve, le conjoint PACSé, la conjointe PACSée ou l’enfant majeur d’un militaire décédé.
- Le décès du militaire doit être reconnu imputable au service ou en relation avec ce dernier.
- Enfin vous devez effectuer votre demande dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle le décès est intervenu.
Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir.
Vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.
Nouvelle demande en tant qu'ascendant(e) d'un militaire décédé
Effectuer une nouvelle demande en tant qu'ascendant(e) d'un militaire décédé après le rejet provisoire de votre précédente requête
Pour effectuer votre demande vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir effectué une précédente demande ayant fait l’objet d'une décision de rejet provisoire.
- Vous devez avoir au moins 60 ans et disposer d’un niveau de ressources inférieur au plafond tel que défini par les articles D4123-4 ou R4123-21 et suivants du code de la défense.
Nous vous informons enfin que dans le cadre de votre démarche vous serez amené à créer un compte demarches-simplifiees.fr (si vous n'en disposez pas déjà) et que pour vous accompagner dans la saisie du formulaire et l'obtention des différentes pièces et justificatifs à fournir.
Vous pouvez vous adresser à la cellule d'aide aux blessés ou au Bureau d'Assistance aux Familles (BAF) dont vous dépendez.