Demande de versement de subvention
Modalités de demande de versement de subvention (établissements de santé uniquement)
Le versement des subventions est assuré par la Caisse des Dépôts sur présentation, par le bénéficiaire de la subvention, des pièces justificatives indiquées au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et ses avenants.
Toutes les demandes doivent être transmises via la Plateforme employeurs publics (PEP’s) de la Caisse des Dépôts.
Ce service est le canal unique pour l’ensemble des établissements (publics ou privés, établissements sanitaires ou ESMS) et prestations (Ségur investissements du quotidien, Ségur numérique, sécurisation des établissements de santé, projets prioritaires…).
Les anciens canaux de transmission (formulaires démarches-simplifiees.fr, courriel et courrier) sont définitivement fermés.
Retrouvez toutes les informations relatives à ce service et les guides utilisateurs en consultant la page « Découvrez la plateforme PEP's »
Depuis le 19 avril 2023, les crédits Ségur "Investissement du quotidien" et les crédits Ségur "Projets prioritaires" font l’objet d’une nouvelle procédure de versement, avec de nouveaux documents à joindre à vos demandes de remboursement. Pour ces crédits, ne sont remboursables par le FMIS que les dépenses dont la décision d’engagement par l’établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l’ARS.
Plus d'informations disponibles sur la page Procédure crédits Investissement du quotidien.
Afin de réduire le délai de traitement des demandes de remboursement, seules les demandes complètes et conformes comportant la totalité des pièces justificatives attendues seront instruites par le service gestionnaire : les demandes non complètes ou non conformes seront classées sans suite.
Consultez le guide des bonnes pratiques afin d'effectuer des demandes complètes et conformes.