Demande de versement de subvention

Modalités de demande de versement de subvention (établissements de santé uniquement) 

Le versement des subventions est assuré par la Caisse des Dépôts sur présentation, par le bénéficiaire de la subvention, des pièces justificatives indiquées au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et ses avenants. 

Interruption du dépôt des demandes de remboursement 
Le système de gestion des demandes de remboursement du FMIS fait l’objet d’une refonte complète dont la livraison est programmée le 15 avril 2024. Toutes les demandes devront désormais être transmises via un canal unique pour l’ensemble des établissements et prestations (Ségur investissements du quotidien, Ségur numérique, sécurisation des établissements de santé, projets prioritaires…). 

Cette évolution a pour objectif de simplifier le traitement de vos demandes de remboursement. Elle vous permettra d’avoir de la visibilité tant sur vos crédits disponibles que sur l’état d’avancement de l’instruction de vos demandes. 

Afin d’assurer cette transition, le dépôt de vos demandes de remboursement est temporairement interrompu : les anciens canaux de transmission (formulaires démarches-simplifiees.fr, courriel et courrier) sont définitivement fermés à compter du 15 mars 2024. Toutes les demandes transmises avant cette date sont en cours de traitement par le service gestionnaire et feront l’objet d’une décision dans un délai de 3 mois environ. 
 

Depuis le 19 avril 2023, les crédits Ségur investissement du quotidien font l’objet d’une nouvelle procédure de versement, avec de nouveaux documents à joindre à vos demandes de remboursement.  Pour ces crédits, ne sont remboursables par le FMIS que les dépenses dont la décision d’engagement par l’établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l’ARS.

Plus d'informations disponibles sur la page Procédure crédits Investissement du quotidien.

Afin de réduire le délai de traitement des demandes de remboursement, seules les demandes complètes et conformes comportant la totalité des pièces justificatives attendues seront instruites par le service gestionnaire : les demandes non complètes ou non conformes seront classées sans suite.

Consultez le guide des bonnes pratiques afin d'effectuer des demandes complètes et conformes.