Règles de déchéance
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L’article 61 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une procédure de déchéance, d'une part des autorisations d'engagement des crédits par les ARS, et d'autre part du droit de tirage des établissements de santé auprès de la Caisse des Dépôts (CDC).
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Le décret n°2021-779 du 17 juin 2021 pris en application de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié cette procédure de la manière suivante :
- Sur le droit d'engagement des crédits par les Agences régionales de santé (ARS)
Les ARS disposent de deux années, à compter de la date de publication de la décision attributive d'une enveloppe régionale FMIS (soit lettre individuelle, soit circulaire de financement), pour conclure un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'établissement bénéficiaire et effectuer la saisie dans l'outil de suivi de la CDC.
Passé ce délai, les crédits délégués par le ministère ne pourront plus être engagés et aucun paiement à l'établissement ne sera effectué.
- Sur le droit de tirage par les établissements de santé
Les établissements de santé bénéficiaires doivent justifier leur demande de paiement dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (engagement par l'ARS : date de signature de l'avenant au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens).
Passé ce délai, les établissements ne pourront plus obtenir le versement de la subvention auprès de la CDC.