Textes de référence

  1. Substitue le FMIS (Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé) au FMESPP (Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés). 
  2. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) intervient désormais dans les missions et le financement du FMIS au titre de la nouvelle branche autonomie de la Sécurité sociale, dont la gestion lui est confiée à compter du 1er janvier 2021.
  1. Etend le périmètre des bénéficiaires du FMIS aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux centres et maisons de santé et aux établissements et services médico-sociaux. 
  2. Précise que le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale.
  3. Précise les règles de déchéance qui sont étendues : la déchéance annuelle concernant les engagements devient biennale, la déchéance triennale concernant les paiements de demandes de remboursement devient quadriennale.