Etat récapitulatif des dépenses

L'état récapitulatif des dépenses doit être obligatoirement visé soit par le comptable public pour les établissements publics, soit par le commissaire aux comptes ou expert-comptable pour les établissements privés. 

Ce document doit impérativement faire apparaître le montant de TVA déductible, c’est-à-dire le HT proratisé (indiquer 0 à chaque ligne si vous n’êtes pas assujetti ou si ce montant est nul).

S'agissant des crédits Ségur investissement du quotidien et des crédits Ségur Projets Prioritaires, l’état récapitulatif doit impérativement inclure les dates d'engagement des dépenses et la date de notification des crédits par l'ARS, ainsi que la signature du directeur d'établissement (en plus de la certification par un comptable public, CAC ou expert-comptable). 

Merci de veiller à ne renseigner qu’une enveloppe de crédits par état récapitulatif.