Procédure crédits Invest. du quotid. et projets prioritaires
Les crédits Ségur Investissement du quotidien (hors enveloppe "réduction des inégalités" de 2021 et hors enveloppe "soutien complémentaire Outre-mer et Corse" de 2022) et les crédits Ségur Projets Prioritaires font l’objet d’un refinancement par l’Union Européenne dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR).
A ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne, en particulier au principe de non rétroactivité des subventions (article 193 du règlement financier applicable au budget général de l’Union, Règlement UE, Euratom 2018/1046).
L’application de ce principe emporte une règle nouvelle : pour ces crédits, ne sont remboursables par le FMIS que les dépenses dont la décision d’engagement par l’établissement (signature du bon de commande ou équivalent) est postérieure à la date de notification des crédits par l’ARS.
Afin de renforcer la mise en application formalisée de ce principe et son contrôle, la DGOS a fait évoluer la procédure de dépôt des dossiers de demande de versement des crédits issus du PNRR par la publication de l'instruction DGOS/PF1/2023/58 du 19 avril 2023 qui s'applique désormais de manière obligatoire à tout dossier déposé auprès de la CDC pour versement de ces crédits.
Télécharger Instruction DGOS-PF1-2023-58 du 19 avril 2023 pdf - 290 KB
26 avril 2023
Conformément à cette nouvelle procédure, vous devez déposer votre dossier avec les documents habituels, en utilisant obligatoirement le nouveau format d'état récapitulatif prévu spécifiquement pour les crédits PNRR (annexe 1) et téléchargeable ci-dessous au format PDF ou Word :
Télécharger Modèle d'état récapitulatif des dépenses (crédits PNRR) docx - 24.13 KB
12 octobre 2023
Télécharger Modèle d'état récapitulatif des dépenses (crédits PNRR) pdf - 159.57 KB
12 octobre 2023
Tous les champs doivent être obligatoirement renseignés, notamment la date de notification des crédits à l'établissement par l'ARS et les dates d'engagement de chaque dépense, qui conditionnent l'éligibilité des dépenses remboursables par le FMIS.
La date de notification des crédits doit vous être précisée par votre ARS. En aucun cas, la date de la facture, de publication de la circulaire annuelle FMIS ou de signature du document contractuel avec l’ARS ne sont déterminantes pour le remboursement des dépenses.
Il est à noter que plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés en fonction du type d’action subventionnée (équipement, travaux…) et de la procédure d’achat. Si certaines étapes peuvent être anticipées (demander un devis par exemple), celles qui engagent juridiquement l’établissement pour la dépense subventionnée (signature du bon de commande pour les équipements par exemple) ne peuvent avoir lieu avant la notification des crédits.
Cet état récapitulatif doit désormais être signé par le directeur d'établissement, en plus d'être certifié par un comptable public, commissaire aux comptes ou expert-comptable.