Aide immobilière aux MSP

Dans la continuité des ambitions affirmées par la stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national d’ici à 2027. 

Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans le cadre de ce plan, une première tranche de crédits de 15 M€ est allouée dans la première circulaire FMIS 2024 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP.

La Caisse des Dépôts (CDC) procédera au versement de cette subvention, à la demande de la MSP signataire.
Le dépôt des demandes s'effectue exclusivement via la plateforme PEP's de la CDC. 

Pour plus d'informations cliquez ici

 

Ainsi, les MSP bénéficiaires de l'aide peuvent, à leur demande :

  • recevoir 80% des crédits alloués, à titre d'avance, dès signature de la convention avec l'ARS
  • puis, après réalisation des dépenses relatives à l'investissement immobilier, recevoir le solde des crédits alloués. 

 

Pièces justificatives à fournir lors du dépôt des demandes de versement :

Pour le premier versement d'avance

  • Convention de subventionnement datée et co-signée avec l'ARS
  • Ordre de paiement délivré par l’ARS
     

Pour le solde

  • Etat récapitulatif des dépenses certifiées (cf. annexe 4 de la circulaire FMIS MSP 2024  - page 12 du PDF) visé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si la MSP est de droit privé ou par un comptable public si la MSP relève du droit public. Cet état récapitulatif doit permettre d’identifier chaque facture, le montant associé, l’objet de la dépense, l’émetteur de la facture. Il doit être validé par l’ARS avant transmission à la CDC
  • Toutes les factures acquittées listées dans l’état récapitulatif (les factures doivent être adressées à la MSP)
  • Ordre de versement de solde de l’ARS. 
     

L’état récapitulatif des dépenses validé par l’ARS, assorti des factures, doit impérativement être transmis par la MSP à la CDC dans un délai de 4 ans à compter de la notification des crédits pour justifier a minima du montant de l’avance versée, même si le versement des 20 % de solde n’est pas sollicité. 

Si l’avance a été versée mais qu’à l’issue du délai de 4 ans la MSP signataire n’a pas transmis l’état récapitulatif des dépenses certifiées et les factures associées, ou que les factures transmises sont d’un montant inférieur à l’avance versée, la CDC pourra recouvrer tout ou partie des sommes versées à titre d'avance. 

 

Mode opératoire pour la transmission des
justificatifs : 

  • si je demande le versement du solde : je transmets les pièces justificatives, notamment état récapitulatif et factures, dont le montant couvre la somme versée à titre d'avance + le solde
  • si je ne demande pas le versement du solde : je dois tout de même transmettre les pièces justifiant le versement de l'avance, notamment état récapitulatif et factures, en déposant une demande sur la plateforme PEP's dont le montant est à 0 €.  


Plus d'informations sur le guide Créer, compléter, suivre une demande de remboursement FMIS (voir les pages 11, 12, 13 et 26) ou dans la Circulaire n° DGOS/FIP1/AS2/2024/45 du 8 avril 2024 relative à la première délégation des crédits du FMIS au titre de l'année 2024 

 

Contacts utiles : 

  • Pour toute question relative au montage du projet ou à
    l'investissement :

       o    Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente 
       o    Sous-direction de l’accès aux soins et du premier recours Bureau de la coordination des professionnels de santé (AS2) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

  • Pour toute question relative au dépôt des versements : 

       o    Pôle de gestion FMIS : contact