Rafraîchissement des ets. de santé (dispositif d'urgence)

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Suite aux épisodes caniculaires de l'été 2026, le ministère de la Santé a mis en place un dispositif d’urgence permettant le remboursement par le FMIS des dépenses d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements de santé (ventilateurs et climatiseurs mobiles strictement). 


Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne sont pas concernés par ce dispositif.
 

Procédure de remboursement

La mise en œuvre des remboursements est subordonnée à l'engagement effectif par l’ARS des crédits alloués aux établissements éligibles via la plateforme PEP's.

Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, la procédure habituelle de délégation des crédits FMIS par les ARS est accélérée :

  •  Aucune contractualisation préalable entre l'ARS et l'établissement n'est requise.
     
  • Une fois les dépenses réalisées et les factures acquittées, l’établissement de santé adresse à l’ARS un état récapitulatif de ses dépenses de rafraîchissement en utilisant le modèle spécifique prévu à l'annexe II ter de la Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026.
     
  • Sur cette base, l’ARS engage les crédits FMIS sur la plateforme PEP’S et émet un arrêté d’allocation de crédits. 
    Le dépôt de la demande de remboursement ne pourra intervenir qu'après cet engagement des crédits par l'ARS.
     
  • L’établissement dépose ensuite sa demande de remboursement sur cette même plateforme avec les justificatifs requis (arrêté ARS, état récapitulatif des dépenses acquittées visé par le comptable public pour les établissements publics ou un CAC/expert-comptable externe pour les établissements privés, factures, contrat de location de courte ou longue durée le cas échéant).

 

Dépenses éligibles 

Les dépenses éligibles seront remboursées par la Caisse des Dépôts selon les modalités prévues à l'annexe IV de la Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026. 

Le dispositif couvre uniquement l'acquisition ou la location de matériels d’appoint, à savoir les ventilateurs et/ou climatiseurs mobiles. La location avec option d’achat n’est pas éligible au remboursement par le FMIS.

Les autres matériels, travaux de rénovation ou d’installation de systèmes de rafraîchissement permanents ne sont pas couverts par cette enveloppe d’urgence, exclusivement dédiée aux ventilateurs et climatiseurs mobiles.

Enfin, seules les dépenses dont la date d'engagement (date du bon de commande signé ou document équivalent) est postérieure au 18 juin 2026 seront éligibles au remboursement dans le cadre de ce dispositif d'urgence.