Rafraîchissement des ets. de santé (dispositif d'urgence)
Suite aux épisodes caniculaires de l'été 2026, le ministère de la Santé a mis en place un dispositif d’urgence permettant le remboursement par le FMIS des dépenses d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements de santé.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne sont pas concernés par ce dispositif.
Le dispositif initialement prévu par la Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 prévoyait le remboursement des dépenses d’acquisition ou de location des matériels d’appoint (ventilateurs et climatiseurs mobiles strictement).
Ce dispositif est élargi depuis le 1er novembre 2026 au financement d’équipements et d’installations techniques, fixes ou mobiles, ainsi que de travaux de rénovation légère destinés à améliorer le confort d’été au sein des établissements de santé.
Pour les régions d’outre-mer, cette enveloppe peut désormais également financer des équipements, installations techniques et rénovations légères destinées à répondre au risque d’inondation ou au risque de cyclone.
Procédure de remboursement
La mise en œuvre des remboursements est subordonnée à l'engagement effectif par l’ARS des crédits alloués aux établissements éligibles via la plateforme PEP's.
Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, la procédure habituelle de délégation des crédits FMIS par les ARS est accélérée :
- Aucune contractualisation préalable entre l'ARS et l'établissement n'est requise.
- Une fois les dépenses réalisées et les factures acquittées, l’établissement de santé adresse à l’ARS un état récapitulatif de ses dépenses de rafraîchissement en utilisant les modèles spécifiques prévus à cet effet :
- Annexe II ter pour le dispositif initial
- Annexe II quater pour le dispositif élargi à compter du 1er novembre 2026.
- Sur cette base, l’ARS engage les crédits FMIS sur la plateforme PEP’S et émet un arrêté d’allocation de crédits.
Le dépôt de la demande de remboursement ne pourra intervenir qu'après cet engagement des crédits par l'ARS.
- L’établissement dépose ensuite sa demande de remboursement sur cette même plateforme avec les justificatifs requis (arrêté ARS, état récapitulatif des dépenses acquittées visé par le comptable public pour les établissements publics ou un CAC/expert-comptable externe pour les établissements privés, factures, contrat de location de courte ou longue durée le cas échéant).
Dépenses éligibles
| Dépenses engagées entre le 18/06/2026 et le 31/10/2026 | Dépenses engagées à partir du 01/11/2026 | |
| Nature de dépenses | Uniquement ventilateurs et climatiseurs mobiles | Pour les établissements de santé en métropole (incluant la Corse) : Equipements et installations techniques, fixes ou mobiles et travaux de rénovation légère destinés à améliorer le confort d’été Pour les établissements de santé en outre-mer : Equipements et installations techniques, fixes ou mobiles et travaux de rénovation légère destinés à améliorer le confort d’été ou à répondre au risque d’inondation ou au risque de cyclone. |
| Acquisition | Oui | Oui |
| Location (hors location avec option d’achat) | Oui | Non |
| Modèle d'état récapitulatif | Annexe II Ter | Annexe II Quater |
Les dépenses de climatiseurs fixes engagées avant le 1er novembre 2026 demeurent exclues du dispositif.
Les dépenses de matériels d’appoint continuent d’être éligibles dès lors qu’elles ont été engagées après le 18 juin 2026.
Les dépenses de location ne sont éligibles que si la période de location est comprise entre le 18 juin et le 31 octobre 2026.