Demande de versement de subvention
Modalités de demande de versement de subvention (établissements de santé uniquement)
Le versement des subventions est assuré par la Caisse des Dépôts sur présentation, par le bénéficiaire de la subvention, des pièces justificatives indiquées au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et ses avenants.
Ouverture du nouveau service de dépôt des demandes de remboursement PEP’s
Les modalités de dépôt des demandes de remboursement évoluent à compter du 15 avril 2024.
Toutes les demandes doivent désormais être transmises via la Plateforme employeurs publics (PEP’s) de la Caisse des dépôts.
Ce nouveau service devient le canal unique pour l’ensemble des établissements (publics ou privés, établissements sanitaires ou ESMS) et prestations (Ségur investissements du quotidien, Ségur numérique, sécurisation des établissements de santé, projets prioritaires…).
Cette évolution a pour objectif de simplifier le traitement de vos demandes de remboursement. Elle vous permettra d’avoir de la visibilité tant sur vos crédits disponibles que sur l’état d’avancement de l’instruction de vos demandes.
Les anciens canaux de transmission (formulaires démarches-simplifiees.fr, courriel et courrier) sont définitivement fermés. Toutes les demandes transmises avant le 15 mars 2024 (ou avant le 15 avril 2024 pour les demandes SUN-ES transmises par courriel) sont en cours de traitement par le service gestionnaire et feront l’objet d’une décision dans un délai de 3 mois environ.
Retrouvez toutes les informations relatives à ce nouveau service et les guides utilisateurs en consultant l’article « Découvrez la plateforme PEP's »
Depuis le 19 avril 2023, les crédits Ségur "Investissement du quotidien" et les crédits Ségur "Projets prioritaires" font l’objet d’une nouvelle procédure de versement, avec de nouveaux documents à joindre à vos demandes de remboursement. Pour ces crédits, ne sont remboursables par le FMIS que les dépenses dont la décision d’engagement par l’établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l’ARS.
Plus d'informations disponibles sur la page Procédure crédits Investissement du quotidien.
Afin de réduire le délai de traitement des demandes de remboursement, seules les demandes complètes et conformes comportant la totalité des pièces justificatives attendues seront instruites par le service gestionnaire : les demandes non complètes ou non conformes seront classées sans suite.
Consultez le guide des bonnes pratiques afin d'effectuer des demandes complètes et conformes.