Nouvelle procédure crédits Investissement du quotidien
Le Mardi 25 avril 2023
Les crédits Ségur investissement du quotidien font l'objet d'une nouvelle procédure et nouvelles pièces justificatives. Ne sont désormais remboursables pour ces crédits que les dépenses dont la décision d'engagement par l'établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l'ARS.
Les crédits Ségur investissement du quotidien (hors enveloppe "réduction des inégalités" de 2021 et hors enveloppe "soutien complémentaire Outre-mer et Corse" de 2022) font l’objet d’un refinancement par l’Union Européenne dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR). A ce titre, ils sont soumis à la réglementation européenne, en particulier au principe de non-rétroactivité des subventions (article 193 du règlement financier applicable au budget général de l’Union, Règlement UE, Euratom 2018/1046).
L’application de ce principe emporte une règle nouvelle : ne sont remboursables par le FMIS que les dépenses dont la décision d’engagement par l’établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l’ARS.
Afin de renforcer la mise en application formalisée de ce principe et son contrôle, la DGOS a fait évoluer la procédure de dépôt des dossiers de demande de versement des crédits issus du PNRR par la publication de l'instruction DGOS/PF1/2023/58 du 19 avril 2023 qui s'applique désormais de manière obligatoire à tout dossier déposé auprès de la CDC pour versement de ces crédits.
Conformément à cette nouvelle procédure, vous devez déposer votre dossier avec les documents habituels, en utilisant obligatoirement un nouveau format d'état récapitulatif prévu spécifiquement pour les crédits PNRR.
Retrouvez toutes les informations relatives à cette procédure actualisée sur la page Procédure crédits Investissement du quotidien.