CPF : comment fonctionne la sous-traitance ?
Le Mercredi 9 juillet 2025
Depuis le 1er avril 2024, dans le cadre des formations éligibles au CPF, de nouvelles règles s’appliquent pour le recours à la sous-traitance. Les organismes de formation doivent désormais effectuer une déclaration sur leur recours à la sous-traitance chaque année.
Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer à une entité tierce l’exécution d’une action de formation, en partie ou en totalité. La sous-traitance peut répondre à un besoin spécifique de formation, ou bien compléter les compétences internes de l’organisme de formation : ce recours à un sous-traitant se fait par contrat, et sous la responsabilité de l’organisme de formation.
Les mesures mises en place par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur.
La Caisse des Dépôts assure, avec le ministère du Travail, l’accompagnement des organismes de formation dans la mise en œuvre des nouvelles règles et leur utilisation de l’outil de déclaration.
De nouvelles règles pour les organismes de formation
Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Ils doivent respecter trois règles importantes :
- Les contrats de sous-traitance sont obligatoires :
Ils doivent être rédigés et contenir les missions confiées au sous-traitant, le contenu et la sanction de l’obtention de la certification, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, ainsi que la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
- Le volume de la sous-traitance est plafonné :
Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage a été établi à 80 %.
- La sous-traitance doit être déclarée :
Chaque année, les organismes de formation, qu’ils aient ou non recours à la sous-traitance, doivent effectuer une déclaration dans leur espace professionnel EDOF.
Parmi les informations demandées, les organismes doivent renseigner le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé sur Mon Compte Formation sur la période de référence, ainsi que le chiffre d’affaires sous-traité sur Mon Compte Formation pour cette même période.
De nouvelles règles pour les sous-traitants
Les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes règles que les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation. Parmi les éléments, ils ne doivent pas être déréférencés de Mon Compte Formation et ne peuvent pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.
Sauf exception, ils doivent être certifiés Qualiopi et disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.
Pour en savoir plus sur les exceptions, consultez notre article sur les nouvelles règles de la sous-traitance.
Des conditions supplémentaires pour les formations délivrées aux élus
Concernant les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat, les organismes sous-traitants doivent respecter deux conditions supplémentaires :
- Être agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.
- Réaliser maximum 20 % du montant total, hors taxes, des frais pédagogiques de la formation.
