Comment éviter la liquidation de nos petits commerces ?

Le Mardi 22 mars 2022

  • Fonds
  • Institutionnel
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La crise sanitaire a fragilisé beaucoup de commerces, pourtant les faillites durant cette période sont au niveau le plus bas depuis 20 ans. Découvrez le rôle du Fonds de financements des dossiers impécunieux (FFDI) dans le processus de liquidation des entreprises en cessation de paiement.

Comment ? En mettant en oeuvre un dispositif de solidarité de la profession de liquidateur judiciaire qui repose sur la mutualisation des encours déposés à la Caisse des Dépôts. Ce dispositif permet à chaque professionnel d'y recourir pour se rémunérer au besoin.

Son but ? Garantir une indemnisation minimale aux liquidateurs judiciaires lorsque, contraints de procéder à la liquidation d’une entreprise en cessation de paiement, ils ne peuvent se rémunérer faute d’actifs suffisants.

Son gestionnaire ? La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Une gestion Caisse des Dépôts

Le FFDI en chiffres

  • 24 908 demandes d'indemnisation reçues en 2020

  • 1 375 € versé par affaire aux liquidateurs judiciaires en 2020

  • 34,2 M d'€ versés par le FFDI en 2020

Comment ça marche ?

  1. L’entreprise se déclare en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance le plus proche
  2. Le tribunal compétent désigne un administrateur/mandataire judiciaire qui va exercer, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens durant toute l’opération
  3. Lorsque l’administrateur/mandataire ne parvient pas à redresser les finances de l’entreprise, il formule une demande de liquidation judiciaire au tribunal compétent qui la valide
  4. Le liquidateur judiciaire s’occupe du recouvrement des sommes dues à l’entreprises, licencie les salariés et paie les créanciers en vendant tous les biens de l’entreprise si nécessaire (immeuble, marchandises, droit au bail…)
  5. Le liquidateur effectue le solde de tout compte. S’il est inférieur à 1500 € et qu’il ne peut se rémunérer, il saisit le tribunal qui émet alors un jugement de constat d’impécuniosité1
  6. Le jugement d’impécuniosité permet au liquidateur de faire une demande d'indemnisation au FFDI géré par la Caisse des Dépôts via un service offert dans la Banque en ligne CDC Net
  7. La Caisse des Dépôts vérifie la validité de la demande à partir des jugements transmis par le liquidateur judiciaire et l’indemnise

Habituellement, les entreprises disposent en moyenne de 4 à 5 mois de liquidités. Le groupe Altares, expert de la donnée d’entreprise, identifiait dans son étude publiée en août 2020 que près de 100 000 sociétés disposaient alors de moins de 30 jours de trésorerie pour faire face aux dépenses les plus urgentes. Une réserve fragile en ces temps de crise sanitaire et d’incertitudes ; en particulier pour les activités de commerce, café-hôtel-restaurant ou services à la personne.

Confiée à la Caisse des dépôts en juillet 2004 grâce à la signature d’une convention signée avec le Ministère de la Justice, la gestion du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux est régie par l’article L.814-7 modifiant le livre VIII du Code du Commerce et les dispositions du décret n°2004-518 du 11 juin 2004.

Le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux est alimenté par une partie des intérêts générés par les dépôts des liquidateurs judiciaires dans l’ensemble des liquidations judiciaires ouvertes en France.

L’impécuniosité peut-être :

  • totale : le FFDI verse 1500 € au liquidateur
  • partielle : si le liquidateur a reçu une somme inférieure à 1500 €, le FFDI lui versera la différence de telle sorte qu’il perçoive 1500 €.

Si le liquidateur a perçu plus de 1500 € et, même si cela ne couvre pas ce qui lui est dû, le FFDI n’intervient pas et il n’y a pas lieu de constater l’impécuniosité.

Qu’elles soient en situation d’impécuniosité ou non, le liquidateur judiciaire est tenu aux mêmes obligations vis-à-vis de toutes les entreprises en dépôt de bilan. Il doit vérifier que les tâches essentielles ne sont pas négligées au motif que le dossier est impécunieux afin que cette situation ne soit préjudiciable ni aux débiteurs ni aux créanciers ni aux salariés.

Soucieuse de prévenir un trop grand nombre de liquidations et afin d’accompagner les petits commerçants et les artisans impactés par la crise sanitaire, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts a participé au développement d’une plateforme lancée en novembre 2020 pour le compte de l’état et du gouvernement. Cette dernière a pour objectif de soutenir leur activité et leur digitalisation : Clique-mon-commerce.gouv.fr.

Chaque citoyen peut également soutenir ses commerces de proximité en participant aux différentes actions de sauvegarde déployées sur les territoires : jaimemonbistrot, sauvetonresto, soutien-commercants-artisans…

1Impécuniosité = manque d’argent