Et surtout la santé !

Le Mardi 5 avril 2022

Le Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé participe à la rénovation, réorganisation ou modernisation des établissements de santé. Les fonds proviennent de la participation des régimes obligatoires de l’assurance maladie, de la branche autonomie ou des amendes des radars routiers.

Comment ? En reversant les participations de différents organismes financeurs aux établissements de santé qui ont formulé des demandes de financement.

Son but ? Participer aux besoins de financement des établissements de santé publics ou privés français.

Son gestionnaire ? La direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

Une gestion Caisse des Dépôts

Le FMIS en chiffres

1,13 Md€ de dotation du FMIS 2021

2,1 Md€ de dotation du ministère de la santé de 2013 à 2020

1,7 Md€ versé par le FMIS de 2013 à 2020

Comment ça marche ?

  1. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) alloue des dotations par région
  2. Les agences régionales de santé (ARS) engagent les crédits alloués par établissement et projet d’investissement en santé aux établissements de santé qui en ont fait la demande
  3. Les établissements de santé qui ont réalisé leur projet demandent le remboursement au FMIS
  4. Le FMIS vérifie la conformité des demandes et procède aux remboursements dument sollicités par les établissements de santé
Infographie

Crise sanitaire oblige, les établissements de santé : hôpitaux (CHU, CHRU) ou EHPAD ont souvent été au cœur de l’actualité ces derniers mois. Si le financement de l’activité des établissements de santé repose uniquement sur la tarification à l’activité (T2A) selon une logique de mesure de la nature et du volume de ces dernières, les dépenses d’investissement sont quant à elles en partie gérées par le FMIS.

Ces dépenses d’investissement -projets immobiliers, nouveaux dispositifs de santé, équipements de diagnostics ou de thérapeutiques, systèmes d’information et de communication, intelligence artificielle- ont une incidence importante sur la capacité de notre système de santé à prendre en charge les besoins de la population. 

Créé en 2002, le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé a succédé en décembre 2020 au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (article 49 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).

En 2020, le Ségur de la santé et le plan « France Relance » sont venus entériner le déploiement d’un plan massif d’investissement de 6 milliards d’euros en faveur de la santé mais également du secteur médico-social, et en priorité les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La création du FMIS a permis d’inclure de nouvelles missions comme le financement des dépenses d’investissement des communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements et services médicaux-sociaux ou de celui de l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale…

Les ressources du FMIS, 1,13 milliards pour 2021, sont issues principalement de la branche maladie (1,03 milliard). Une petite partie provient également de la branche autonomie (0,1 milliard) en cohérence avec l’élargissement de son périmètre aux établissements médico-sociaux par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) mais également des recettes des radars (25 millions) pour la prise en charge des blessés graves de la route.

La Caisse des dépôts met à disposition du Ministère de la santé et des agences régionales de santé un outil accessible par la plateforme PEP’s qui recense l’ensemble des opérations. Il permet également de suivre au quotidien les délégations de crédits par la DGOS, les engagements contractés par les ARS avec les établissements de santé et le paiement effectif de chaque opération aux établissements par le service gestionnaire : la direction de la solidarité et des risques professionnels (DSR).