Où vont les petites lignes de votre fiche de paie ?

Le Mercredi 9 mars 2022

  • Fonds
  • Institutionnel
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Si vous observez bien les petites lignes de votre fiche de paie, vous en trouverez un intitulé « versement FNAL ». Cette ligne correspond aux cotisations pour le Fonds national d’aide au logement. Due par tous les employeurs, cette contribution finance une partie de nos allocations logement.

Comment ? Chaque année, le régime général (pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales) et le régime des exploitants agricoles (pour la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole) font remonter à l’État leurs besoins de financement en matière d’allocation logement. Les cotisations logements prélevées sur nos fiches de paie ne suffisant pas, l’État verse chaque année un complément.

Le rôle du FNAL est de centraliser les recettes et les dépenses relevant de l’allocation logement. Ses ressources sont donc constituées :

  • des cotisations à la charge des employeurs : prélevées sur nos fiches de paie
  • des contributions de l’État : d’origine budgétaire ou issue de certaines taxes sur les plus-values-immobilières, les locaux à usage de bureaux…

Son but ? Favoriser l’accès au logement aux citoyens les plus modestes.

Son gestionnaire ? La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Une gestion Caisse des Dépôts

Le FNAL en chiffres

  • 16,2 Mds € - montant global des recettes du FNAL

  • 6 millions de bénéficiaires des allocations logements 2019

  • 7,4 Mds € - versement de l'Etat pour les APL en 2019

Comment ça marche ?

  1. Le régime général (pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales) et le régime des exploitants agricoles (pour la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole) font remonter à l’État leurs besoins de financement en matière d’allocation logement.
  2. Les employeurs envoient leurs cotisations à l’URSSAF.
  3. L’État transfère ses contributions via le Trésor Public au FNAL.
  4. Les crédits alloués depuis le compte du FNAL sont versés à l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi qu’à la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) qui les reversent respectivement aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et aux Caisses régionales de la MSA (CMSA) pour financer les aides sociales que sont l’allocation personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF).
Infographie flux monétaires du FNAL

Aujourd’hui en France, quatre millions de personnes sont considérées comme mal logées par la Fondation Abbé Pierre1. 811 000 n’ont pas de domicile personnel, 91 000 vivent dans une habitation de fortune toute l’année.

Le dispositif des aides aux logements constitue, selon l’Inspection générale des affaires sociales2, l'un des principaux instruments de lutte contre la pauvreté en France. Les APL permettent par exemple de diminuer le taux d'effort des allocataires dans leur logement de 35,8 % à 19,5 %.

Le Fonds national d’aide au logement, créé en juin 2005 au sein du code de la construction et de l’habitation (CCH), résulte de la fusion du fonds national de l’habitation (FNH) chargé du financement de l’APL et de l’ancien fond national d’aide au logement chargé du financement de l’ALS.

Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création car il répond à une mission d’intérêt général et requiert, par nature, une protection particulière.

Ce fonds présente deux particularités : la première est qu’il implique la manipulation de sommes conséquentes avec plus d’un milliard d’euros à chaque versement et la seconde réside dans l’urgence que nécessite le traitement de ses opérations puisque les gestionnaires du FNAL ont pour délicate mission d’effectuer en une seule journée la réception des recettes et leur versement sur les comptes de l’ACOSS et de la CCMSA. Les règles comptables de ces opérations sont encadrées par deux articles de loi :

  • l’article L.813-2 du code de la construction et de l’habitation pour l’encaissement des recettes autorisées
  • l’article L.813-2 du code de la construction et de l’habitation pour l’exécution des ordres de dépenses autorisées et émanant du ministre ou de son représentant.

Grâce à des conventions nationales conclues avec la CNAF et la CCMSA, le conseil de gestion du FNAL définit les conditions de gestion des trois aides personnelles au logement :

  • l’aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977. Elle est octroyée prioritairement à l’ALF et à l’ALS. Elle est destinée à toute personne aux revenus modestes habitant dans un logement conventionné, qu’elle soit locataire, accédante à la propriété ou résidente en foyer.
  • l’aide de logement familiale (ALF), créée en 1971, elle a été progressivement étendue à toute personne disposant de faibles ressources et ne pouvant prétendre ni à l’APL ni à l’ALF.
  • l’aide de logement social (ALS), créée en 1948. Elle s’adresse aux ménages aux revenus modestes ayant des enfants ou d‘autres personnes à charge et couvre une partie du loyer ou des mensualités de remboursement d‘un prêt pour les accédants à la propriété.

1Source « L’état du mal-logement en France, 2019 », Fondation Abbé-Pierre

2Source pdf