La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire sous mandat de l’Etat de régimes de retraites et de fonds est amenée à recueillir des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») d’affiliés, pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droits.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, la Caisse des Dépôts vous informe sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre ainsi que sur les cookies et autres traceurs qu’elle utilise sur ses sites internet dédiés aux régimes de retraite et fonds.
La présente page permet :
- aux agents du régime de retraite de la Banque de France d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre de la gestion de leur retraite.
Pour en savoir plus sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège en général les données personnelles, vous pouvez consulter la Politique générale de protection des données à caractère personnel.
Information sur le traitement de données personnelles relatif à la gestion de la Banque de France
Qui collecte et traite les données personnelles ?
La Banque de France, dont le siège est situé au 31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01, collecte et traite les données personnelles de agents titulaires de la Banque de France.
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation.
La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, agit en qualité de sous-traitant de données pour le compte de la Banque de France pour la gestion des retraites de ses agents titulaires.
Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?
Si vous êtes agent titulaire de la Banque de France actifs (affiliés) ou pensionnés, la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle, votre situation économique et financière, votre numéro de sécurité sociale ainsi que dans certains cas spécifiques (handicap ou invalidité) des données de santé.
Ces données personnelles sont collectées :
- Auprès de votre employeur (Banque de France), notamment au moment de votre affiliation au régime de retraite.
- Directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers.
- Auprès des organismes et des partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur.
Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ?
La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles uniquement pour gérer votre retraite.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts de constituer et gérer votre compte individuel de retraite, de vous donner à accès à ce compte depuis internet (via le portail « Ma retraite publique »), de vous informer sur vos droits (exemples : simulation de liquidation), de vérifier que les prestations sont établies à bon droit, de gérer les droits, de liquider et procéder aux paiements des retraites.
Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié par Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016.
Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.
Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ?
Au sein de la Caisse des Dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts transmet vos données personnelles :
- A votre employeur
- Aux organismes et partenaires dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur (Exemple : la direction générale des Finances publiques pour le calcul du prélèvement à la source ou la CNAV dans le cadre du projet RGCU).
La Caisse des Dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques.
Où sont localisées les données personnelles ?
Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Les données personnelles d’un pensionné ou d’un affilié sont conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance. Cette durée de 105 ans vise à préserver les droits des ayants-causes (pension de réversion conjoint ou enfants) qui peuvent s’exercer tardivement.
Si un contrat d’un ayant-cause est ouvert, les données de l’affilié ou du pensionné décédé (auteur des droits) sont conservées tant que le contrat reste ouvert.
Les données d’un ayant-cause sont quant à elles conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance.
Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ?
Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant ici
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même via votre compte « Ma Retraite Publique » en suivant les instructions disponibles ici
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - 6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité).
Si vous estimez que la Caisse des Dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Comment contacter la déléguée à la protection des données ?
La Caisse des Dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr