Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l’ASCAA, les établissements doivent faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts (adresse dans le menu « Contact ») un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

L'imprimé ASCAA comprenant :

  • le nom et prénom de l'agent

  • son NIR (complet avec la clé)

  • son statut (T pour titulaire ou stagiaire, C pour contractuel) 

  • la période de remboursement

  • le montant trimestriel de l'allocation (paiement de l’allocation des cotisations et contributions sociales)

Pour rappel : lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.

Conditions pour ouvrir droit au remboursement :

  • Etre un agent public hospitalier atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

  • Préciser les obligations qui s’imposent à l’agent, prévues aux articles 3, 5 et 8 du décret n°2017-435 du 28 mars 2017 à savoir :

  1. Ne plus occuper un emploi jusqu’à l’admission à la retraite,

  2. Ne pas exercer une activité lucrative, à l’exception de celles correspondant à la production des œuvres de l’esprit au sens des articles L112-1 à L112-3 du code de la propriété intellectuelle,

  3. Ne pas cumuler l’ASCAA ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.

  • Informer l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.