Procédures : engagement de servir
Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir, l’établissement d’origine doit faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
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l’imprimé Remboursement engagement de servir
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Copie du livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance
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Décompte du solde à rembourser
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Copie du contrat initial d’engagement de servir
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Décision de mutation de la collectivité d’origine
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Décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation
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Justificatif de l’emploi du conjoint
Une des trois conditions suivantes doit être remplie pour ouvrir droit au remboursement
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l’agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation telle que définie à l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
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L’agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci.
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L’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.