Procédures : engagement de servir

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir, l’établissement d’origine doit faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

  • l’imprimé Remboursement engagement de servir

  • Copie du livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance

  • Décompte du solde à rembourser

  • Copie du contrat initial d’engagement de servir

  • Décision de mutation de la collectivité d’origine

  • Décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation

  • Justificatif de l’emploi du conjoint

Une des trois conditions suivantes doit être remplie pour ouvrir droit au remboursement

  1. l’agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation telle que définie à l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001

  2. L’agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci.

  3. L’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.