Engagement de servir
Le FEH peut prendre en charge les sommes restant dues au titre d’un engagement de servir souscrit par un fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre de sa promotion professionnelle, lorsqu’il exerce ses fonctions dans un autre établissement relevant de la fonction publique hospitalière et qu’il se trouve dans l’une des situations prévues par la réglementation.
En application de l’article D423-51 du Code général de la fonction publique, le FEH se substitue à l’établissement d’accueil afin de rembourser les sommes dues à l’établissement d’origine au titre de l’engagement de servir d’un agent dans les situations suivantes :
Cas 1 : L'agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l'article D444-12 du Code général de la fonction publique
L’établissement d’origine doit faire parvenir à l’adresse feh@caissedesdepots.fr les pièces suivantes :
- l’imprimé « Remboursement engagement de servir »
- le décompte du montant restant dû au titre de l’engagement de servir, signé par l’établissement d’origine
- la copie du contrat initial d’engagement de servir signé par l’établissement d’origine et l’agent
- la copie du diplôme obtenu à l’issue de la formation financée par l’établissement
- la décision de mutation de l’établissement d’origine
- la décision de recrutement dans l’établissement d’accueil, dans le grade correspondant à la qualification obtenue à l’issue de la formation
- la décision d'approbation mentionnée au 1° ou la décision d'agrément mentionnée au 2° de l’article D444-12 du Code général de la fonction publique, précisant, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Cas 2 : L'agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 km au moins de celle-ci
L’établissement d’origine doit faire parvenir à l’adresse feh@caissedesdepots.fr les pièces suivantes :
- l’imprimé « Remboursement engagement de servir »
- un justificatif du lien avec le conjoint : livret de famille, acte de mariage ou justificatif de l’enregistrement du Pacs
- le décompte du montant restant dû au titre de l’engagement de servir, signé par l’établissement d’origine
- la copie du contrat initial d’engagement de servir signé par l’établissement d’origine et l’agent
- la copie du diplôme obtenu à l’issue de la formation financée par l’établissement
- la décision de mutation de l’établissement d’origine
- La décision de recrutement dans l’établissement d’accueil, dans le grade correspondant à la qualification obtenue à l’issue de la formation
- un justificatif de l’emploi du conjoint permettant d’établir le lieu d'exercice de son activité professionnelle à la date de la mobilité de l'agent
Cas 3 : L’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation le contraint à changer de résidence administrative
L’établissement d’origine doit faire parvenir à l’adresse feh@caissedesdepots.fr les pièces suivantes :
- l’imprimé « Remboursement engagement de servir »
- lorsque la demande concerne le conjoint, un justificatif du lien avec celui-ci : livret de famille, acte de mariage ou justificatif de l’enregistrement du Pacs
- lorsque la demande concerne un enfant à charge, un justificatif permettant d’établir sa qualité d’enfant à charge : avis d'imposition ou bulletin de paie permettant de justifier de la perception du supplément familial de traitement, preuve du paiement des prestations familiales…
- le décompte du montant restant dû au titre de l’engagement de servir, signé par l’établissement d’origine
- la copie du contrat initial d’engagement de servir signé par l’établissement d’origine et l’agent
- la copie du diplôme obtenu à l’issue de la formation financée par l’établissement
- la décision de mutation de l’établissement d’origine
- la décision de recrutement dans l’établissement d’accueil, dans le grade correspondant à la qualification obtenue à l’issue de la formation
- le justificatif de domicile de l'agent
- le justificatif établi par l'institution dans laquelle est placé le conjoint ou enfant à charge, précisant notamment la date et le lieu de prise en charge.
Calcul du montant à rembourser
La durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum (soit 1800 jours sur la base de 30 jours mensuels) à compter de l’obtention du diplôme.
Le montant de l’engagement de servir correspond aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement.
Conformément à l’article D423-48 du Code général de la fonction publique, les sommes prises en compte comprennent :
- les traitements bruts soumis à retenues
- le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement
- les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais
- la part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
Le montant à rembourser est calculé selon la formule suivante :
(Montant total des traitements et charges financés pendant la formation / Durée de l’engagement de servir, limitée à 1800 jours sur la base de 30 jours mensuels) x Nombre de jours restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement