CFP - Congé de formation professionnelle

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives au congé de formation professionnelle, les établissements doivent faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes (uniquement pour la première demande de remboursement au titre d’un CFP) :

  1. La décision statutaire de la collectivité accordant le congé de formation, précisant :

  • le nom de l’agent

  • son NIR

  • son grade et sa catégorie (C)

  1. L’accord de prise en charge établi par l’ANFH précisant :

  • le calendrier des jours de formation

  • le nombre de jours exprimé en trentième pris en charge par l’ANFH

  1. Les imprimés : modèle H1, H2  : (Demande de remboursement H1) ; (Détails des montants des assiettes H2)

  • code prestation : CFP

  1. Le bulletin de salaire du mois précédent le début du congé de formation professionnelle.

Calcul de l’assiette

1 - Agents titulaires :

L’assiette est égale à la somme du traitement indiciaire brut mensuel et de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé.

2 - Agents non titulaires :

L’assiette est égale à la somme du traitement indiciaire mensuel, de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé et des charges patronales afférentes.

Les charges patronales obligatoires :

  • SS maladie
  • SS vieillesse
  • SS prestations familiales
  • Accident de travail
  • Ircantec

 

    Calcul de l’indemnité :

    Indemnité = (Assiette/30) x 15 % x nombre de jours de congés de formation accordés au cours du trimestre civil.