Mobilité

Le FEH prend en charge l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels concernés par une opération de modernisation et entraînant un changement de lieu de travail.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels hospitaliers. 
Attention, les fonctionnaires ou agents contractuels placés en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national ne peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mobilité qu'à compter de la reprise de leurs fonctions.

La somme versée par l'établissement aux agents au titre de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 sont remboursés par le FEH pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5 du Code général de la fonction publique. 
Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de cet article sont remboursés par le Fonds d’Intervention Régional (FIR).

Les opérations de modernisation concernées par le dispositif sont définies à l’article D444-12 du Code général de la fonction publique.

Montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité, attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé, sont fixés par l’arrêté du 20 avril 2001. 

Les montants varient en fonction du changement de résidence et de la composition familiale

Prise en charge des frais de changement de résidence  

L'indemnité exceptionnelle de mobilité peut se cumuler avec la prise en charge des frais de changement de résidence.
Ces derniers comportent :

  • la prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du décret n°92-566 du 25 juin 1992
     
  • l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 de ce décret.

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent. 
 

Qui peut demander le remboursement au FEH ? 

Dans le cadre d’une opération de modernisation ouvrant droit à l’indemnité exceptionnelle de mobilité :

  • le remboursement de l’indemnité exceptionnelle de mobilité doit être demandé par l’établissement concerné par l’opération de modernisation, qui a versé l’indemnité à l’agent
     
  • le remboursement des frais de changement de résidence doit être demandé par l’établissement qui a pris en charge ces frais, conformément aux règles de répartition prévues à l’article 48 du décret n°92-566 du 25 juin 1992. 
     

Pièces justificatives à transmettre 

Afin de permettre au service gestionnaire du FEH de traiter les demandes de remboursement relatives à la mobilité géographique, les établissements doivent faire parvenir à l’adresse feh@caissedesdepots.fr les pièces suivantes :