Temps partiel

Titulaires et contractuels

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives au régime de travail à temps partiel, les établissements doivent faire parvenir par courrier à la Caisse des dépôts un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Concernant les agents titulaires et contractuels

Les imprimés modèle H1, H2 :

Code prestation :

  • T80 pour le temps partiel à 80 %

  • T90 pour le temps partiel à 90 %

Code statut :

  • T pour titulaire

  • C pour contractuel

Concernant les agents titulaires - Décret n°95-250 du 6 mars 1995

La décision de la collectivité – Imprimé H3 :

Ou :

Les arrêtés et renouvellements de temps partiel précisant : 

  • Le nom et prénom de l’agent

  • Son NIR

  • La période sur laquelle est accordée le régime de travail à temps partiel (en concordance avec les arrêtés ou les renouvellements)

Pour rappel : le temps partiel peut-être accordé pour une durée comprise entre six mois et un an renouvelable dans la limite de trois ans.

Concernant les agents contractuels en activité employés depuis plus d’un an de façon continue - Décret n°95-249 du 6 mars 1995

  • Le contrat de travail et ses avenants

  • La demande de travail à temps partiel formulée par l’agent

  • La décision collective (imprimé H3 - Décisions collectives H3)

Les montants de l’assiette et à rembourser sont définis dans les documents H1 et H2.

Calcul des montants

Pour les temps partiels à 80 et 90% :

L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire figurant sur le bulletin de salaire de l’agent plus les cotisations patronales obligatoires au prorata du temps de travail effectué.

Sont exclus du montant de l’assiette :

  • ANFH (sauf les cotisations au titre du congé de formation professionnelle) CGOS (Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers)

  • Le supplément familial

  • L’indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés

  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  • L’indemnité d’intérim, l’indemnité de licenciement

  • L’indemnité de vaguemestre

  • L’indemnité responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

  • L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

  • Les indemnités de chaussures, de vêtements de travail, de bicyclettes

  • L’indemnité complémentaire aux bénéficiaires d’un contrat emploi solidarité

  • L’indemnité exceptionnelle de cessation progressive d’activité

  • L’indemnité travail normal de nuit et majoration spéciale pour travail intensif

  • Les indemnités de transport, de déplacement

  • L’indemnité pour autopsie

  • La rémunération au titre d’une tâche d’enseignement ou de jury d’examens.

Montant à rembourser :

Le montant à rembourser est égal au montant de l’assiette X 2/45 pour les 80 % et 1/96 pour les 90 %.