Mobilité

Le FEH prend en charge l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires, aux contractuels concernés par une opération de restructuration, agréée par l’ARS entraînant un changement de lieu de travail.

  • Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

  • Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée – Art. 60 : Fixe par décret le taux de la contribution des établissements publics de santé pour couvrir les dépenses.

  • Décret n°97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

  • Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

  • Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière