Fonds pour l’Emploi Hospitalier
Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) a été créé en 1994 pour participer au financement de certains surcoûts supportés par les établissements publics de santé et plus largement les établissements listés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
Le Fonds rembourse aux employeurs les surcoûts induits par :
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les autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90% de certains de leurs agents,
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certaines formations (congé de formation professionnelle) et aides à la mobilité,
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les engagements de servir dus par les agents,
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les dépenses d’allocations spécifiques de la cessation anticipée d’activité (ASCAA) versées aux agents publics hospitaliers atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Le Fonds est financé par une contribution employeur versée par les établissements, calculée sur le montant des salaires soumis à retenues pour pension. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017.
La gestion du Fonds est assurée par la Caisse des Dépôts.
Nos actualités
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre vos déclarations annuelles de cotisations.
Depuis le 1er septembre 2022, nous avons élargi le périmètre des courriers dématérialisés, accessibles à partir de PEP’s depuis fin 2021. Ces courriers vous sont pour le moment adressés par voie postale mais nous prévoyons de supprimer l’envoi postal d’ici fin septembre.
Vous disposez dans PEP’s au plus près de vos services, d’un nouveau point d’entrée unique, sécurisé et multi régimes pour nous envoyer vos demandes d’information par courriel.