Fonds pour l’Emploi Hospitalier
Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) a été créé en 1994 pour participer au financement de certains surcoûts supportés par les établissements publics de santé et plus largement les établissements listés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
Le Fonds rembourse aux employeurs les surcoûts induits par :
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les autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90% de certains de leurs agents,
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certaines formations (congé de formation professionnelle) et aides à la mobilité,
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les engagements de servir dus par les agents,
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les dépenses d’allocations spécifiques de la cessation anticipée d’activité (ASCAA) versées aux agents publics hospitaliers atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Le Fonds est financé par une contribution employeur versée par les établissements, calculée sur le montant des salaires soumis à retenues pour pension. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017.
La gestion du Fonds est assurée par la Caisse des Dépôts.
Nos actualités
Dans le cadre des appels à versements 2025, un rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations.
Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s.
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre vos déclarations annuelles de cotisations.